Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 7 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y2G
N° minute : 25/01018

Madame [U] [X]

C/

[3]









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par décision du 12 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny la requête du 1er décembre 2022 de Mme [U] [X] en tant qu’elle comprend des conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 décembre 2022 refusant de lui accorder le bénéfice de l’allocation de soutien familial.

Le dossier de la procédure a été reçu au greffe le 19 février 2025 et un avis de recours a été adressé à la [4] ([2]) de Seine-[Localité 6].

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue au greffe le 21 mars 2025, Mme [U] [X], a informé le tribunal de son désistement total.

La [2] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de Mme [U] [X] ,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 1], le 7 avril 2025,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
CHRISTELLE AMICE PAULINE JOLIVET