Trib. de Commerce — 18 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ238

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4me Chambre faisant fonction de Président de la 3me Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

A:

SARL GT D'APOLITO [Adresse 2]
[Adresse 2]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [E] [Adresse 3]
[Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 19/10/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le Ministére Public avisé;
Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 16/01/2026 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 16/01/2026 a 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication á I'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé

RAPPORT EN VUE D'OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

Le soussigné, Maitre [T] [E], Mandataire Judiciaire, représentant la SELARL EVOLUTION ayant siege social a [Adresse 5], exercant a [Localité 4], [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la SARL GT D'APOLITO, ayant exercé une activité de platrerie, gros-xuvre, second-xuvre et tous travaux de réparation et rénovation, dont le siege social était a [Adresse 2], RCS AMIENS 750 128 514, fonctions qui lui ont été conférées par ordonnance du 7 Avril 2025 en remplacement de Me Sophie LAFARGE précédemment désignée par jugement du Tribunal de Commerce d'Amiens en date du 19 Octobre 2023 ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 19 Octobre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire a l'égard de la SARL GT D'APOLITO ;

Que l'audience de clture a été fixée en dernier lieu au 18 Juillet 2025 ;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n'auront pas pris fin a cette date ;

Ou'en effet, l'actif recouvré derniérement a nécessité l'établissement d'un état de la vérification des créances complémentaire dont les formalités de notification et de publicité au BODACC sont ä intervenir ;

Que pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de clöture de la procédure de la SARL GT D'APOLITO ;

Pourquoi 1'exposant, és-qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, une prolongation du délai de clture de la procédure de liquidation de l'entreprise susvisée pour une durée de 6 mois ;

Sous toutes réserves ;
AMIENS,le 15 Juillet 2025.

[T] [E] Mandataire Judiciaire