Trib. de Commerce — 18 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS .8/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ163

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4eme Chambre faisant fonction de Président de la 3&me Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SAS LES DELICES DE SAINT PIERRE [Adresse 1]
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [M] [W] [Adresse 4]
[Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 20/07/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le Ministére Public avisé;
Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 09/07/2027 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 09/07/2027 a 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication a 1'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé

RAPPORT EN VUE D'OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

Le soussigné, Maitre [M] [W], Mandataire Judiciaire, représentant la SELARL EVOLUTION,ayant siége social a [Adresse 5], exercant a [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur de la SAS LES DELICES DE SAINT PIERRE, ayant exploité plusieurs fonds de commerce de boulangerie, patisserie, et dont le siége social était a [Adresse 3],RCS AMIENS 884 626 318, fonctions qui lui ont été conférées par ordonnance rendue le 7 Avril 2025 en remplacement de Me [F] [O] précédemment désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 20 Juillet 2023 ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 20 Juillet 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire & 1'égard de la SAS LES DELICES DE SAINT PIERRE ;

Qu'en vertu de l'article L.643-9 du Code de Commerce, votre Tribunal a fixé & 24 mois dudit jugement, le délai de clöture de la procédure de liquidation et invité I'entreprise á se présenter en Chambre du Conseil le 18 Juillet 2025 ;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n'auront pas pris fin ä cette date ;

Qu'en effet, les contestations de créance n'ont pas encore été tranchées et il subsiste un recouvrement en cours ;

Que pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de clöture de la procédure de la SAS LES DELICES DE SAINT PIERRE ;

Pourquoi I'exposant, és-qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser, en application de 1'article L.643-9 du Code de Commerce, une prolongation du délai de clöture de la procédure de liquidation de l'entreprise susvisée pour une durée de deux ans ;

Sous toutes réserves ; AMIENS, le 15 Juillet 2025

Le liquidateur :

[M] [W]