Tribunal Judiciaire · VENTES — 4 juillet 2025

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQWC
1 copie exécutoire à : Me Céline CASTINETTI
1 expédition à : IMPÔTS / Me Patricia CHEVAL / Me Laura CUERVO

délivrées le :



COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION 



A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 04 JUILLET 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; 

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort ; 

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 18], venant aux droits de la société SACCEF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 
domicile élu : chez Me Céline CASTINETTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 23]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

CONTRE

Monsieur [X] [W]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 27] (TUNISIE), demeurant [Adresse 24]

DEBITEUR SAISI non comparant

Madame [C] [A] épouse [W]
née le [Date naissance 17] 1986 à [Localité 22] (VAR), demeurant [Adresse 24]

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 25], sis [Adresse 25] à [Localité 22], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA GRAND BLEU, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 29], à [Localité 26], immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 318 404 225, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 25]

CREANCIER INSCRIT représenté par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

 ★★★

En vertu d’un commandement de Me [O] [Y] Commissaire de Justice à [Localité 20] membre de la SAS AZURLEX commissaires de Justice à [Localité 20], en date du 18 Septembre 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 21] le 14 Novembre 2024, volume 2024 S n°178 ; 

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Janvier 2025 ; 

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 04 Avril 2025 ayant ordonné la vente forcée ; 

Vu l'original de l'exploit dressé le 26 mai 2025 par Me [O] [Y] Commissaire de Justice à [Localité 20] membre de la SAS AZURLEX commissaires de Justice à [Localité 20], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

- Le Var Matin en date du 25 mai 2025
- Le TPBM numéro 1601 en date du 28 mai 2025
- Le Var Information numéro 5146 en date du 23 mai 2025
contenant les insertions légales de la présente vente ;

Me Céline CASTINETTI, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7962.56 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :
 
Vu le décret du 30 mai 2012 ; 

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 10 Janvier 2025 ;


Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 7962.56 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 22] (83) : sis [Adresse 6] dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 25]”. cadastré: 

-Section BH numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 00ha 92a 97ca
-Section BH numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 00ha 82a 07ca
-Section BH numéro [Cadastre 9] pour une contenance de 00ha 01a 34ca
-Section BH numéro [Cadastre 10] pour une contenance de 00ha 00a 15ca
-Section BH numéro [Cadastre 11] pour une contenance de 00ha 00a 42ca
-Section BH numéro [Cadastre 12] pour une contenance de 00ha 00a 27ca
-Section BH numéro [Cadastre 13] pour une contenance de 00ha 20a 19ca
-Section BH numéro [Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 04ca

pour une surface totale : de 01ha 97a 45ca.

 Etant précisé que les BH [Cadastre 7] à BH [Cadastre 12] d’une part, et BH [Cadastre 13] à BH [Cadastre 15] d’autre part, proviennent respectivement de la division de parcelles de plus grandes importances anciennement cadastrée BH [Cadastre 4] et BH [Cadastre 5].

Lot numéro TROIS (3) : Une cave au sous-sol du bâtiment A1 portant le numéro 3.
Et les un/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro VINGT (20) : Un appartement de type F4 au premier étage du bâtiment A1.
ET les trente-six/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes les aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous les immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

- son inscription d’hypothèque légale publiée au SPF de [Localité 21] 2, le 08.01.2018 sous les références 8304P01 2018V116 ayant fait l’objet d”un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 25.06.2018 sous les références 8304P01 2018V3548 pour un montant en principal de 5657.67€ et ayant effet jusqu’au 08.01.2028.

- son inscription d’hypothèque judiciaire publiée au SPF de [Localité 21] 2, le 08.01.2018 sous les références 8304P01 2018V118 ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 12.02.2018 sous les références 8304P01 2018V872, pour un montant en principal de 992.71 € et ayant effet jusqu’au 08.01.2028..;

SUR LA MISE A PRIX DE : 30 000 € 

ET EN SUS LES CHARGES DE : 7962.56 €




Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Me Patricia CHEVAL, avocat, à hauteur de 99 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir : 

Monsieur [V] [D] [U], né le [Date naissance 16] 1981 à [Localité 19] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2], 

et 

Madame [G] [E] épouse [U], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 28] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2], 

représentés en vertu d’un pouvoir par Me Patricia CHEVAL, avocat, acceptant et indiquant qu’ils achètent en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans 

DISPOSITIF :

Prononce au profit de :

Monsieur [V] [D] [U], né le [Date naissance 16] 1981 à [Localité 19] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2] et Madame [G] [E] épouse [U], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 28] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2], acceptant, représentés en vertu d’un pouvoir par Me Patricia CHEVAL, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 99 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7962.56 € ;

Constate qu’il indique qu’ils achètent en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 21] au vue d’une expédition du présent jugement ; 

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 04 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT