Tribunal Judiciaire · 5ème chambre cab. F — 1 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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[Adresse 11]
[Localité 5]
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 5ème chambre cab. F


 JUGEMENT 
 du 01 Avril 2025


minute n°


N° RG 24/05482 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLG5

 

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[K] [F] [S] [R] épouse [I]
[W] [X] [C] [I]





Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel










CE+CCC
- Me Ingrid LIEBREKS
- Me Anne-Sophie COGNÉE-CHRETIEN
Le 


 







JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 février 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 01 avril 2025




SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :

[K] [F] [S] [R] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (44)
[Adresse 7]
[Localité 4]

(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale suivant décision n° 2024/004444 rendue le 30 octobre 2024 par le bureau d’aide judicitionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par Me Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327

[W] [X] [C] [I]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (44)
[Adresse 8]
[Localité 3]

Comparant et plaidant par Me Anne-Sophie COGNÉE-CHRETIEN de la SELARL A.-S. COGNEE-CHRETIEN, avocat au barreau de NANTES
 - 251








-Page-


 [Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe :

VU la requête conjointe remise au greffe le 2 décembre 2024 ;

VU l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture signé par les parties 2 décembre 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 

de monsieur [W] [X] [C] [I]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique)

et de madame [K] [F] [S] [R]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique)

mariés le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 12] ([Localité 9]-Atlantique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 janvier 2021, date de la séparation effective des époux ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

DISPENSE monsieur [W] [I] de régler les sommes avancées par le Trésor Public pour le compte de madame [K] [R] conformément aux dispositions de l’article 121 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle ; 

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 1er avril 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,