Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 
07 Avril 2025


N° RG 21/01939 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDHL

N° Minute : 25/00140


AFFAIRE

Société [8]

C/

[6]


Copies délivrées le :



DEMANDERESSE

Société [8]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0503


DEFENDERESSE

[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]






***
Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 07 Avril 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.


JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.























[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE inopposable à la S.A.S [8], la décision du 8 juin 2021 de prise en charge par la [5], de l'accident subi par M. [T] [L] le 4 mai 2021 ;

CONDAMNE la [5] aux dépens.


Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT