Tribunal Judiciaire · JAF Cab 5 — 8 juillet 2025

MINUTE N° : 2025/4524
JUGEMENT : contradictoire
DU : 08 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYE / JAF Cab 5
AFFAIRE : [K] / [E] [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 Juillet 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente 

Greffier :
Madame Françoise TISSIER


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 08 Avril 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEURS :

Madame [I] [E] [F] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] ( REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE )
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 8] ( REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE )
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Me Eric ZAPATA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003795 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 7 mars 2025,
DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des époux ; 
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de:
Madame [I] [E] [F], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
et de 
Monsieur [G] [K], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
Mariés le [Date mariage 3] 2015 par devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (SENEGAL), 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 12] ; 
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 22 juillet 2022, 
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [G] [K],
CONSTATE l’accord des parties pour attribuer la jouissance du véhicule TOYOTA YARIS immatriculé [Immatriculation 10] à Madame [E] [F] et la jouissance du véhicule Renault LAGUNA 2 immatriculé [Immatriculation 11] à Monsieur [K], 
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; 


RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que les documents personnels des enfants (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère, 
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [G] [K] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors périodes de vacances scolaires : toutes les fins de semaines, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine,

pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié, les années impaires,

CONSTATE l'accord des parents pour que le père communique en amont à la mère son planning (travail, soins),

DIT que quel que soit le rythme des fins de semaines ou des vacances, les enfants séjourneront la journée de la fête des mères chez la mère et la journée de la fête des pères chez le père,

DIT que les parents partagent les trajets, sauf meilleur accord la mère assure l’aller et le père le retour,
 
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,



DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépendent les enfants,

FIXE à 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans la décision du 10 janvier 2025, 

CONDAMNE Monsieur [G] [K] au paiement de ladite pension à Madame [I] [E] [F] ;

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation sont dues même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

INDEXE ladite contribution ;

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;



CONDAMNE chaque partie à supporter chacune la moitié des dépens, lesquels seront recouvrés, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES