Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1105 Procédure 2024RJ0708

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SARL THANATAO
[Adresse 1]
[Localité 2]

Date d’ouverture : 04 décembre 2024

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Mandataire judiciaire : Maître [L]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal LECROQ, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Par requête en date du 26 mai 2025, Me [L], mandataire judiciaire de la SARL THANATAO, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le débiteur ne lui ayant pas communiqué les éléments comptables et financiers démontrant sa capacité à poursuivre l’activité et le redressement de son entreprise.

Attendu que M.[E] [R], gérant de la SARL THANATAO qui se présente régulièrement en chambre du conseil, indique au tribunal qu’il n’a pas pu fournir les éléments demandés en temps et en heure mais qu’il ne souhaite pas arrêter son activité.

Attendu que la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que par une note en délibéré autorisée par le tribunal, M. [R] a communiqué par mail en date du 11 juillet les chiffres prévisionnels et des documents relatifs aux partenariats de sa société.

Attendu toutefois que le tribunal estime que les pièces fournies ne démontrent pas une rémunération pour la SARL THANATAO ;

Que depuis le début de la procédure, le dirigeant n’a jamais apporté les preuves pour garantir la possibilité pour la société de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement ;

Que des dettes postérieures ont été constatées.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [L] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL THANATAO

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne Maître [L] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier