Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la république, qui sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 30 septembre 2025.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 17 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS VEDAT MELISZA [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation venait à expiration le 17 janvier 2025, renouvelée pour une période expirant le 17 juillet 2025.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [G] [V], mandataire judiciaire,
M. [P] [O], président de la SAS VEDAT MELISZA, assisté de Me Cyril
RAVASSARD, avocat,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS VEDAT MELISZA un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d’observation avec poursuite de l’activité qui expirera le 30 Septembre 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article L.621- 3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS VEDAT MELISZA en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période expirant le 30 Septembre 2025 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.