Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°25/03004 du 03 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 21/01218 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXAD

AFFAIRE : 
 
DEMANDEURS

Me [Z] [R] - Mandataire
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparant 

S.A.R.L. [12]
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représenté par Me MENDES CONSTANTE Jorge avocat au barreau de Marseille


C/ DEFENDERESSE 
Organisme [15]
[Adresse 14]
[Localité 6]
Représenté par [B] [V] munie d’un pouvoir régulier 


Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
MITIC Sonia
 
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires 

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.


NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

A la suite d’un contôle, les services de L’URSSAF ont notifié le 20 décembre 2019 à la société [11] un redressement de 1 833 046 Euros de rappel de cotisation et 713 842 Euros de majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l’article L 243-7-7 du code sécurité sociale.

Faute de réponse de la [8] , la société SARL [11] a été contrainte de saisir le pôle social près du tribunal Judiciare de Marseille;

MOTIFS

Suite à la relaxe de la société [10] devant le tribunal correctionnel et un redressement annulé le litige est devenu sans objet...
Les dépens seront laissés au demandeur.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformémént à la loi, par mise à dispostion au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort 

- DECLARE le recours recevable en la forme 

- Dit que le recours est devenu sans objet 


- CONDAMNE la S.A.R.L. [12] aux dépens.

.

Le 03 Juillet 2025


LE GREFFIER ; LA PRÉSIDENTE ;