Tribunal Judiciaire · JLD — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00813 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3N Minute n° 25/820

ORDONNANCE
 
Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- M. [T] [M]
né le 03 Mai 2000 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant, assisté de Me Maryline FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- [O] et [R] [M] - Assistance (régulièrement convoqué, comparants)
- M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 01 Juillet 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [T] [M] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Maryline FALTOT, conseil de M. [T] [M] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, 

Vu l’arrêté en date du 22 juin 2025, date de réintégration pris par M. le Préfet de Moselle portant admission de M. [T] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 27 juin 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur la mainlevée,

Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, 
« Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent. »

En l’espèce, le délai compris entre le 07 mai 2025, date de la décision de maintien en hospitalisation complète et la notification au patient, soit le 12 mai 2025 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ».

Cette mesure fait grief à la personne en raison du retard et du défaut d’information quant aux voies de recours. Aucun élément ne justifie ce retard dans la notification des droits au patient.

La mainlevée sera dès lors ordonnée. 

Selon le paragraphe III de l’article 3211-12 du code de la santé publique,

« Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.
Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.3211-2-Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin. »

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [M], né en 2000, a été réadmis au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de [Localité 5] le 21 juin 2025. Ce retour s’est fait dans un contexte de recrudescence de symptômes psychotiques et d’une instabilité psychomotrice accrue, probablement liée à un problème d’observance thérapeutique. Il bénéficie actuellement d’une prise en charge sous contrainte dans le cadre d’un programme de soins ambulatoires. Patient connu de longue date par les services psychiatriques, il a déjà fait l’objet de multiples hospitalisations pour des troubles sévères du comportement survenant lors de décompensations psychotiques.

À ce jour, l’état clinique de Monsieur [M] s’est amélioré. Il adopte un comportement adapté au sein du service, se montre coopérant, respectueux du cadre institutionnel, et adhère aux soins. Son discours reste marqué par des idées délirantes, bien que leur intensité ait diminué. Il ne présente plus de phénomènes hallucinatoires ni d’attitudes d’écoute. Son humeur semble stable, et aucune pensée suicidaire n’a été rapportée.

Cependant, malgré ces éléments cliniques encourageants, son adhésion au projet thérapeutique demeure fragile, du fait d’une anosognosie complète, c’est-à-dire d’un manque total de conscience de sa maladie. Cette absence de discernement altère ses capacités d’élaboration et de jugement. En raison de ce déficit, il n’est pas en mesure de consentir de manière éclairée à ses soins.

Ainsi, l’état de santé de M. [T] [M] justifie que la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte soit différée de 24 heures, la mise en place d’un programme de soins étant opportune.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [T] [M] ;

Disons que la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [T] [M] sera différée d’un délai maximal de vingt-quatre heures afin de permettre, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins ambulatoires ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. 

 Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025
 
Le Greffier Le Juge,