Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

N° Minute : 2025L00412 N° PCL : 2024J00158

Monsieur le Procureur de la République
C/ SAS PROJEFI
N° RG: 2025L00368

DEMANDEUR

Monsieur le Procureur de la République
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
37 avenue Pierre Sémard BP 71029 06133 GRASSE CEDEX
Non comparant

DEFENDEUR

SAS PROJEFI 3 Rue de Bône 06400 CANNES

Enseigne : EIG FINANCES UP FINANCES
RCS CANNES : 447903600 2003 B 256
ETS SECONDAIRE : MEAUX
ETS SECONDAIRE : MARSEILLE
ETS SECONDAIRE : LYON
ETS SECONDAIRE : POINTE A PITRE
ETS SECONDAIRE : RCS FORT DE FRANCE
Représentant légal : SAS 2MS INVESTMENT Président
représenté par M. [M]
Comparaissant en personne assisté de Me Jean François
TOGNACCIOLI 40 rue du Maréchal Joffre 06300 NICE En présence de :
M. [P] [B], en qualité de représentant des salariés
SELARL [E], représentée par Me [O]
[E], Mandataire Judiciaire
et Mme [H] collaboratrice de la SELARL [F] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [I], Administrateur Judiciaire. Date des débats : 15 Juillet 2025
Délibéré annoncé au 15 Juillet 2025
Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président,
M. Jean-Pierre ILMI, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 9 JUILLET 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SAS PROJEFI 3 Rue de Bône 06400 CANNES
Enseigne : EIG FINANCES UP FINANCES
est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 447903600 2003 B 256
ETS SECONDAIRE : MEAUX
ETS SECONDAIRE : MARSEILLE
ETS SECONDAIRE : LYON
ETS SECONDAIRE : POINTE A PITRE
ETS SECONDAIRE : RCS FORT DE FRANCE
Représentant légal : SAS 2MS INVESTMENT Président ;

Le Tribunal a désigné M. Stéphane MASSAT, Juge Commissaire, SELARL [E], représentée par Me [O] [E], Mandataire Judiciaire et SELARL [F] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [I] Administrateur ;

Le Ministère Public a saisi le Tribunal d’une requête tendant à voir prononcer le prolongement exceptionnel de la période d’observation, conformément aux articles L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Par application de l’article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, SAS 2MS INVESTMENT, dirigeant, SELARL [F] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [I], Administrateur ; SELARL [E], représentée par Me [O] [E], Mandataire Judiciaire, M. [P] [B], représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 15 Juillet 2025 ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de l’audience :

L’Administrateur Judiciaire & le Mandataire Judiciaire ne sont pas opposés à la demande du Ministère Public ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la requête du Ministère Public, du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour la prolongation exceptionnelle de la période d’observation sont réunies ;

Attendu dans ces conditions qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 9 Janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu’au 9 Janvier 2026 ;

Confirme la mission de l’administrateur, et notamment l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l’article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l’avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d’observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Mme Patricia CAREDDA

M. Patrice BLAIZOT