Cour d'AppelChambre sociale 4-3
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 5 août 2025
- ECLI
- 68a705bbfd86bff40ae59899
- Date
- 5 août 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 sociale N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRG n° 387 O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Philippe JAVELAS, président de chambre, Assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par S.A.S. FUJIFILM d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 28 Décembre 2023dans un litige l'opposant à [T] [D] et , Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 07 Avril 2025 Vu le versement de la provision en date du 16 mai 2025, Vu le courriel en date du 1er août 2025 de Mme [H] [V] épouse [K], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 07 Avril 2025, mise en oeuvre par Mme [H] [V] épouse [K], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3], FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois Fait à [Localité 4] le 05 Août 2025 La Greffière placée Le Président
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-3
- Date
- 5 août 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68a705bbfd86bff40ae59899
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel