Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE C — 24 janvier 2025

LLCOUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 24 Janvier 2025





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 30 juillet 2024 - N° rôle : 22/00233





N° R.G. : N° RG 24/07026 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4FU 





APPELANTES : 



Demandeur à l'incident :



S.A.R.L. REFLEX

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON





S.A.R.L. REFLEX A.S.E

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON







INTIME : 



Défendeur à l'incident :



Monsieur [P] [G]

né le 11 Juillet 1972 à [Localité 5] (69)

[Adresse 4]

[Localité 2]







***



 



A l'audience tenue le 16 janvier 2025 par Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/07026 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4FU, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.



A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 24 Janvier 2025.





***

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 30 juillet 2024 dans le litige opposant la S.A.R.L. Reflex à M. [P] [G] ; 

Vu la déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 04 septembre 2024 par l'avocat de la S.A.R.L. Reflex ; 

Vu les conclusions signifiées le 15 janvier 2025 par la S.A.R.L. Reflex aux fins de voir constater le désistement de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/07026 et de réserver les dépens ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;



SUR CE,

Vu les articles 398 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la société appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, M. [P] [G] n'a pu présenter de demande ou d'appel incidents car n'ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois il y a lieu de condamner la S.A.R.L. Reflex aux dépens de la présente instance, à défaut d'accord entre les parties sur ce point ;



PAR CES MOTIFS, 



Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. Reflex enregistré sous le numéro de répertoire général 24/07026 à l'encontre du Jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 30 juillet 2024 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons la S.A.R.L. Reflex, appelante, aux frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du code de procédure civile.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.





Le greffier La présidente