Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 12 août 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 72A



Ch civ. 1-4 copropriété



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 12 AOUT 2025



N° RG 25/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRQ



AFFAIRE :



[E] [D] [S]



C/



S.D.C. DU [Adresse 2]





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]

N° Chambre : 

N° Section : 

N° RG : 11-24-051



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

- M. [E] [D] [S],

- le syndicat des copropriétaires



le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [E] [D] [S], sous curatelle par jugement du 19/11/2024 et désignant l'Association Tutélaire des Hauts-de-Seine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 1], en qualité de curateur 

[Adresse 5]

[Localité 7]



Défaillant



APPELANT

****************



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3]

CGS (ATRIUM GESTION LEVALLOIS)

[Adresse 6]

[Localité 7]



Défaillant



INTIMÉ

****************



En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.



La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

            Madame Séverine ROMI, Conseillère, 

            Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,       



qui en ont délibéré,



Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI 



****************

Par jugement en date du 28 mai 2024, le Tribunal de proximité de Courbevoie a, dans le cadre d'une instance opposant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] Levallois [Adresse 9] à M. [E] [D] [S], condamné ce dernier à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 189,49 euros au titre de charges de copropriété impayées, outre 136,89 euros au titre des frais de recouvrement et 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Par courrier reçu le 5 juin 2025 au greffe de la Cour d'appel de céans, l'Association tutélaire des Hauts-de-Seine agissant en tant que mandataire judiciaire de M. [E] [D] [S] a indiqué faire appel dudit jugement.



Par courrier du 5 juin 2025, le greffe a indiqué à l'Association tutélaire des Hauts-de-Seine que la Cour ne pouvait être saisie que par acte d'avocat, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.



L'Association tutélaire des Hauts-de-Seine n'a pas répondu.



SUR CE,



En application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.



En l'espèce, l'Association tutélaire des Hauts-de-Seine a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.



Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.



Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de l'Association tutélaire des Hauts-de-Seine.



PAR CES MOTIFS,



- DECLARE nul l'appel formé par l'Association tutélaire des Hauts-de-Seine contre le jugement rendu le 28 mai 2024 par le Tribunal de proximité de Courbevoie ;



- LAISSE les dépens d'appel à la charge de l'Association tutélaire des Hauts-de-Seine.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT