Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00791 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXY5 Minute n° 25/830

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- M. [V] [B]
né le 07 Juin 1984 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]
Comparant et assisté de Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- [J] [B] - Chargé de mesure de protection (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)
- M. Le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 24 Juin 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 4] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [B] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Cécile BARTH, conseil de M. [V] [B] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 07 janvier 2025 prise par M. le préfet de Moselle portant admission de M. [V] [B] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 13 janvier 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 24 juin 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [B] [V], né en 1984, a été transféré à l’unité pour soins intensifs en psychiatrie (USIP) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 7] le 14 janvier 2025. Ce transfert faisait suite à une décompensation psychotique grave avec comportements hétéro-agressifs. Il avait été récemment réadmis au pavillon [Localité 5] en raison d’une énième rechute de sa schizophrénie.

Lors de cette hospitalisation, M. [B] a présenté un comportement très perturbé, se montrant persécuté par l’équipe soignante, menaçant, et parfois agressif. Cette situation, associée à une dangerosité psychiatrique avérée, a motivé son transfert à l’USIP pour une prise en charge plus sécurisée.

Après son séjour en USIP, une amélioration notable de son état psychique a été observée. Il a pu réintégrer le pavillon [Localité 5], où son comportement s’est stabilisé. Aucun trouble du comportement à connotation sexuelle n’a été relevé depuis, et son adhésion au traitement semble désormais appropriée. L’entretien clinique réalisé le 24 juin 2025 révèle un patient calme, n’exprimant pas spontanément d’idées délirantes, et manifestant une attitude moins contestataire vis-à-vis des soins.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [V] [B] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public. 

Fait à [Localité 7], le 07 Juillet 2025 
 
Le Greffier, Le Juge,