Trib. de Commerce · CHAMBRE 01 — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

N° RG : 2024F01187

DEMANDEUR

[Localité 6] HUMANIS AGIRC-ARRCO

Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
Représentée par la SELARL Cabinet SEVELLEC-DAUCHEL en la personne de Maître
Guillaume DAUCHEL, Avocat
[Adresse 1]
Et par Maître Claude ARNAUD, Avocat
[Adresse 3]
Comparante

DÉFENDEUR

SAS Eggley Company Import Export

Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Maître Yann-Charles CORRE, Avocat
[Adresse 5]
Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 2 juillet 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Christian MAUVIEUX, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 21 octobre 2024, la [Localité 6] Humanis Agirc-Arrco immatriculée au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 877 849 265 00013 a réclamé à la SAS Eggley Company Import Export , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 841 311 749 le paiement de la somme de 7 904,23 euros au titre des cotisation, la somme de 8 244.92 euros au titre des majoration et les intérêts contractuels à compter du 21 octobre 2024 au taux de 7,20% euros ;

Par ordonnance en date du 12 novembre 2024, le Président du tribunal de commerce de Pontoise a enjoint à la SAS Eggley Company Import Export de payer à la [Localité 6] Humanis Agirc-Arrco ladite somme ;

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 26 novembre 2024 ;

La SAS Eggley Company Import Export a formé opposition à ladite ordonnance le 9 décembre 2024 au greffe du tribunal de Pontoise et a été enrôlée sous le n° RG 2024F01187 ;

Par suite de cette opposition, le greffier du tribunal de Pontoise a convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d’être entendues en leurs explications à l’audience du 17 décembre 2024 ;

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 2 juillet 2025.

Lors de cette audience, la [Localité 6] Humanis Agirc-Arrco, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La SAS Eggley Company Import Export ne s’est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La [Localité 6] Humanis Agirc-Arrco, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en

application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la [Localité 6] Humanis Agirc-Arrco,

Constate que la SAS Eggley Company Import Export ne s’est pas opposée et n'a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,
Constate l'extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la [Localité 6] Humanis Agirc-Arrco supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président