Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 octobre 2024

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/05957 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZYR





[7]

C/

[D]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 25 Juin 2024

RG : 22/00460



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024

 







APPELANTE :



[7]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]



représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





INTIME :



[S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3] ([Localité 6])



représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE













Attendu que le 03 Juillet 2024, la [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Juin 2024 par le Pole social du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [D] ;



Que la [7], par courrier de son Conseil, Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, en date du 01 Octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Juin 2024, par le Pole social du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE ;



Qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Que le désistement est donc parfait et qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.













PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre assistée de Christophe GARNAUD, greffier ;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [7] se désiste de son appel, 

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la [7].





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE