Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE D (PS)
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 octobre 2024
- ECLI
- 68ad3f930a0a07465457d156
- Date
- 15 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07103 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSMD S.A.S. [5] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 4] du 09 Septembre 2022 RG : 16/01080 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Organisme [7] [Adresse 6] [Localité 1] Vu la déclaration d'appel formée le 21 Octobre 2022 par la société [5] à l'encontre du jugement du 9 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans une affaire l'opposant à l'[8] ; Vu les demandes des parties reçues au greffe les 9 et 27 septembre 2024 visant à voir constater l'appel sans objet ; Il convient de constater que l'appel formé par la société [5] est devenu sans objet, les parties étant parvenues à un accord. PAR CES MOTIFS : Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre,assistée de Christophe GARNAUD, greffier ; Constatons que l'appel est sans objet, Disons que le jugement du 9 septembre 2022 retrouve son plein et entier effet, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68ad3f930a0a07465457d156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel