Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 octobre 2024

APPEL SANS OBJET



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/07099 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSL3





S.A.S. [5]

C/

Organisme [7]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 09 Septembre 2022

RG : 16/01075

COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024

 





APPELANTE :



S.A.S. [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE :



Organisme [7]

[Adresse 6]

[Localité 1]











Vu la déclaration d'appel formée le 21 Octobre 2022 par la société [5] à l'encontre du jugement du 9 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans une affaire l'opposant à l'[8] ;



Vu les demandes des parties reçues au greffe les 9 et 27 septembre 2024 visant à voir constater l'appel sans objet ;





Il convient de constater que l'appel formé par la société [5] est devenu sans objet, les parties étant parvenues à un accord.



 

PAR CES MOTIFS :



Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre,assistée de Christophe GARNAUD, greffier;



Constatons que l'appel est sans objet,



Disons que le jugement du 9 septembre 2022 retrouve son plein et entier effet,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE