Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 09 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL VALORE

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 14 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la SARL VALORE

Siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 428 215 230

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [L], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 09 juillet 2025 à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [L], ès qualités,
la SARL VALORE, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [E] ; Monsieur [G] [P], ès qualités de représentant des salariés de la SARL VALORE ;

Composition du Tribunal lors de P'audience du 09 juillet 2025
President: M.M.PAVEC
M.J.GUERRY
M.J-NTANGUY
Greffier associe : MeO.MALAU


Monsieur [F], expert-comptable de la SARL VALORE ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SARL VALORE ayant donné lieu à l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances et de l’activité ; elle a indiqué que le montant du passif s’élevait à 276.000 euros ; que des mesures de restructuration avaient déjà été mises en œuvre ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable ;

Attendu que Monsieur [H] [E] a notamment indiqué qu’il souhaitait développer davantage sa clientèle ;

Attendu que Monsieur [F], expert-comptable de la SARL VALORE, a également ajouté qu’il avait mis en place un accompagnement avec un tableau de bord ; qu’un projet de plan était en cours d’élaboration ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l’audience, que la SARL VALORE dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631- 16 du Code de Commerce, il y aura lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL VALORE, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 05 novembre 2025 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL VALORE, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 14 mai 2025, pour les causes susénoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 05 novembre 2025 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi neuf juillet deux mil vingt-cinq.