Tribunal Judiciaire · SAISIES IMMOBILIERES — 3 juillet 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGE DE L'EXECUTION


JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE - EN CINQ LOTS -

1er LOT


DU : 03 Juillet 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. M.J ENJALBERT & ASSOCIES, dont le siège social est sis 13, rue de l'Hôtel de Ville - BP 546 - 82005 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, en cinq lots dont le premier consiste en des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’une ordonnance devenue définitive rendue le 10 avril 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [N], décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 mars 2025, publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 15 avril 2025, volume 2025 S n°10,


CONTRE :

PARTIE SAISIE :

Monsieur [I] [N]
né le 12 Janvier 1957 à MOISSAC (82200), 
demeurant Domaine Mazères - 831 route de Falguières - 82110 CAZES-MONDENARD
non comparant

CRÉANCIERS INSCRITS :


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM TP LAUZERTE, dont le siège social est sis 436 rue Edouard Forestié 
82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat



- 2 - 


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM SIP DE TARN-ET-GARONNE, dont le siège social est sis 436 Rue Edouard Forestié - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

Société GENERALE
domicile élu : chez Maître GUILLAMAT Notaire, dont le siège social est sis 14 rue Guilleran - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

SERVICE DE REMPLACEMENT EN AGRICULTURE, 
domicile élu : en l' Etude de Me de POITEVIN-BUTTERBACH, dont le siège social est sis 20 Rue Hippolyte Detours - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

MSA MIDI-PYRENEES NORD, 
domicile élu : en l'Etude de la SCP PEYRAUD, dont le siège social est sis 13 rue Porte du Moustier - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

CRCAM NORD MID- PYRENEES, dont le siège social est sis 160 Avenue Marcel Unal - BP 204 - 82002 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat


Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 avril 2025 sous le numéro RG : 25/00364, 

Vu les formalités de publicité effectuées
 conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution :

- de lui donner acte de ses diligences
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence Siméon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de
vente, taxés à la somme de :

 2903.85 Euros (frais avant la vente, à répartir au prorata de la mise à prix de chaque lot)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication
des biens et droits immobiliers dont s’agit composant le :




 - 3 -


PREMIER LOT

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles bâties et non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 427, C n°1009, C n° 1010, et C n° 1011

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ( 4186 Euros) avec faculté de baisse à DEUX MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS (2 093 Euros).

Le signal sonore prévu par la loi a été enclenché et pendant sa durée aucune enchère n'a été portée sur la mise à prix de 4186 € ;

Il a alors été procédé à la baisse de la mise à prix à 2 093 € conformément aux clauses du cahier des conditions de la vente.

Durant le temps imparti, Maître [M] [F], avocat, en a offert le prix principal de : 18000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [M] [F] n'ait été couverte. 

En conséquence, Maître [M] [F] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Monsieur [E] [R] [X], né le 7 février 1979 à Cahors (46), de nationalité française, demeurant 751 route de Troussac 82200 Montesquieu, lié par un pacte civil de solidarité avec Madame [A] [O] sous le régime de la séparation des biens suivant déclaration conjointe enregistrée le 12 mars 2009 au tribunal d'instance de Castelsarrasin 

moyennant le prix principal de : 18000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. 

SUR CE :

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Monsieur [E] [R] [X], né le 7 février 1979 à Cahors (46), de nationalité française, demeurant 751 route de Troussac 82200 Montesquieu, lié par un pacte civil de solidarité avec Madame [A] [O] sous le régime de la séparation des biens suivant déclaration conjointe 
- 4 - 


enregistrée le 12 mars 2009 au tribunal d'instance de Castelsarrasin,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

PREMIER LOT

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles bâties et non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 427, C n°1009, C n° 1010, et C n° 1011

moyennant le prix principal de : 

DIX HUIT MILLE EUROS (18000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.


Et le président a signé avec le greffier.
































COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGE DE L'EXECUTION


JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE - EN CINQ LOTS -

2ème LOT


DU : 03 Juillet 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. M.J ENJALBERT & ASSOCIES, dont le siège social est sis 13, rue de l'Hôtel de Ville - BP 546 - 82005 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, en cinq lots dont le deuxième consiste en des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’une ordonnance devenue définitive rendue le 10 avril 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [N], décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 mars 2025, publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 15 avril 2025, volume 2025 S n°10,


CONTRE :

PARTIE SAISIE :

Monsieur [I] [N]
né le 12 Janvier 1957 à MOISSAC (82200), 
demeurant Domaine Mazères - 831 route de Falguières - 82110 CAZES-MONDENARD
non comparant

CRÉANCIERS INSCRITS :


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM TP LAUZERTE, dont le siège social est sis 436 rue Edouard Forestié 
82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat



- 2 - 


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM SIP DE TARN-ET-GARONNE, dont le siège social est sis 436 Rue Edouard Forestié - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

Société GENERALE
domicile élu : chez Maître GUILLAMAT Notaire, dont le siège social est sis 14 rue Guilleran - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

SERVICE DE REMPLACEMENT EN AGRICULTURE, 
domicile élu : en l' Etude de Me de POITEVIN-BUTTERBACH, dont le siège social est sis 20 Rue Hippolyte Detours - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

MSA MIDI-PYRENEES NORD, 
domicile élu : en l'Etude de la SCP PEYRAUD, dont le siège social est sis 13 rue Porte du Moustier - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

CRCAM NORD MID- PYRENEES, dont le siège social est sis 160 Avenue Marcel Unal - BP 204 - 82002 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat


Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 avril 2025 sous le numéro RG : 25/00364, 

Vu les formalités de publicité effectuées
 conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution :

- de lui donner acte de ses diligences
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence Siméon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de
vente, taxés à la somme de :

 2903.85 Euros (frais avant la vente, à répartir au prorata de la mise à prix de chaque lot)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication
des biens et droits immobiliers dont s’agit composant le :



- 3 - 


DEUXIEME LOT :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 363, et C n° 1002

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

VINGT ET UN MILLE NEUF CENT CINQUANTE SIX EUROS (21956 Euros) avec faculté de baisse à DIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS (10 978 Euros).

Le signal sonore prévu par la loi a été enclenché et pendant sa durée aucune enchère n'a été portée sur la mise à prix de 
21 956 € ;

Il a alors été procédé à la baisse de la mise à prix à 10 978 € conformément aux clauses du cahier des conditions de la vente.

Durant le temps imparti, Maître Florence Siméon, avocat, en a offert le prix principal de : 11 000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [T] [B] n'ait été couverte. 

En conséquence, Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Monsieur [W] [C] né le 13 août 1966 à Valence d'Agen (82), de nationalité française, agriculteur, et Madame [U], [Z] [G] épouse [C], née le 5 octobre 1981 à Moissac (82), de nationalité française, agricultrice, demeurant ensemble 187 chemin de la Rivière 82110 Montagudet, mariés sous le régime de la séparation de biens

moyennant le prix principal de : 11 000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. 

SUR CE :

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Monsieur [W] [C] né le 13 août 1966 à Valence d'Agen (82), de nationalité française, agriculteur, et Madame [U], [Z] [G] épouse [C], née le 5 octobre 1981 à Moissac (82), de nationalité française, agricultrice, demeurant ensemble 187 chemin de la Rivière 82110 
- 4 -


Montagudet, mariés sous le régime de la séparation de biens,

adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

DEUXIEME LOT

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 363, et C n° 1002

moyennant le prix principal de : 

ONZE MILLE EUROS (11000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.


Et le président a signé avec le greffier.


































COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGE DE L'EXECUTION


JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE - EN CINQ LOTS -

3ème LOT


DU : 03 Juillet 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. M.J ENJALBERT & ASSOCIES, dont le siège social est sis 13, rue de l'Hôtel de Ville - BP 546 - 82005 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, en cinq lots dont le troisième consiste en des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’une ordonnance devenue définitive rendue le 10 avril 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [N], décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 mars 2025, publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 15 avril 2025, volume 2025 S n°10,


CONTRE :

PARTIE SAISIE :

Monsieur [I] [N]
né le 12 Janvier 1957 à MOISSAC (82200), 
demeurant Domaine Mazères - 831 route de Falguières - 82110 CAZES-MONDENARD
non comparant

CRÉANCIERS INSCRITS :


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM TP LAUZERTE, dont le siège social est sis 436 rue Edouard Forestié 
82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat



- 2 - 


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM SIP DE TARN-ET-GARONNE, dont le siège social est sis 436 Rue Edouard Forestié - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

Société GENERALE
domicile élu : chez Maître GUILLAMAT Notaire, dont le siège social est sis 14 rue Guilleran - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

SERVICE DE REMPLACEMENT EN AGRICULTURE, 
domicile élu : en l' Etude de Me de POITEVIN-BUTTERBACH, dont le siège social est sis 20 Rue Hippolyte Detours - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

MSA MIDI-PYRENEES NORD, 
domicile élu : en l'Etude de la SCP PEYRAUD, dont le siège social est sis 13 rue Porte du Moustier - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

CRCAM NORD MID- PYRENEES, dont le siège social est sis 160 Avenue Marcel Unal - BP 204 - 82002 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat


Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 avril 2025 sous le numéro RG : 25/00364, 

Vu les formalités de publicité effectuées
 conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution :

- de lui donner acte de ses diligences
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence Siméon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de
vente, taxés à la somme de :

 2903.85 Euros (frais avant la vente, à répartir au prorata de la mise à prix de chaque lot)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication
des biens et droits immobiliers dont s’agit composant le :

- 3- 


TROISIEME LOT :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 927, et C n° 935

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

HUIT MILLE CINQUANTE SIX EUROS (8056 Euros) avec faculté de baisse à QUATRE MILLE VINGT HUIT EUROS (4028 Euros).

Le signal sonore prévu par la loi a été enclenché et pendant sa durée aucune enchère n'a été portée sur la mise à prix de 
8056 € ;

Il a alors été procédé à la baisse de la mise à prix à 4028 € conformément aux clauses du cahier des conditions de la vente.

Durant le temps imparti, Maître Florence Siméon, avocat, en a offert le prix principal de : 4 050 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [T] [B] n'ait été couverte. 

En conséquence, Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Monsieur [W] [C] né le 13 août 1966 à Valence d'Agen (82), de nationalité française, agriculteur, et Madame [U], [Z] [G] épouse [C], née le 5 octobre 1981 à Moissac (82), de nationalité française, agricultrice, demeurant ensemble 187 chemin de la Rivière 82110 Montagudet, mariés sous le régime de la séparation de biens

moyennant le prix principal de : 4 050 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. 

SUR CE :

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Monsieur [W] [C] né le 13 août 1966 à Valence d'Agen (82), de nationalité française, agriculteur, et Madame [U], [Z] [G] épouse [C], née le 5 octobre 1981 à Moissac (82), de nationalité française, agricultrice, demeurant ensemble 187 chemin de la Rivière 82110 


- 4 -


Montagudet, mariés sous le régime de la séparation de biens,

adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

TROISIEME LOT :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 927, et C n° 935

moyennant le prix principal de : 

QUATRE MILLE CINQUANTE EUROS (4 050 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.


Et le président a signé avec le greffier.
































COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGE DE L'EXECUTION


JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE - EN CINQ LOTS -

4ème LOT


DU : 03 Juillet 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. M.J ENJALBERT & ASSOCIES, dont le siège social est sis 13, rue de l'Hôtel de Ville - BP 546 - 82005 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, en cinq lots dont le quatrième consiste en des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’une ordonnance devenue définitive rendue le 10 avril 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [N], décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 mars 2025, publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 15 avril 2025, volume 2025 S n°10,


CONTRE :

PARTIE SAISIE :

Monsieur [I] [N]
né le 12 Janvier 1957 à MOISSAC (82200), 
demeurant Domaine Mazères - 831 route de Falguières - 82110 CAZES-MONDENARD
non comparant

CRÉANCIERS INSCRITS :


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM TP LAUZERTE, dont le siège social est sis 436 rue Edouard Forestié 
82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat



- 2 - 


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM SIP DE TARN-ET-GARONNE, dont le siège social est sis 436 Rue Edouard Forestié - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

Société GENERALE
domicile élu : chez Maître GUILLAMAT Notaire, dont le siège social est sis 14 rue Guilleran - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

SERVICE DE REMPLACEMENT EN AGRICULTURE, 
domicile élu : en l' Etude de Me de POITEVIN-BUTTERBACH, dont le siège social est sis 20 Rue Hippolyte Detours - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

MSA MIDI-PYRENEES NORD, 
domicile élu : en l'Etude de la SCP PEYRAUD, dont le siège social est sis 13 rue Porte du Moustier - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

CRCAM NORD MID- PYRENEES, dont le siège social est sis 160 Avenue Marcel Unal - BP 204 - 82002 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat


Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 avril 2025 sous le numéro RG : 25/00364, 

Vu les formalités de publicité effectuées
 conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution :

- de lui donner acte de ses diligences
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence Siméon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de
vente, taxés à la somme de :

 2903.85 Euros (frais avant la vente, à répartir au prorata de la mise à prix de chaque lot)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication
des biens et droits immobiliers dont s’agit composant le :
- 3 -

QUATRIEME LOT :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 508, C n° 509, C n° 510, C n° 514, C n° 515, C n° 516, 
C n° 517, C n° 518 et C n° 938

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE DEUX EUROS (33 352 Euros) avec faculté de baisse à SEIZE MILLE SIX CENT SEIZE EUROS (16 616 Euros).

Le signal sonore prévu par la loi a été enclenché et pendant sa durée aucune enchère n'a été portée sur la mise à prix de 
33 352 € ;

Il a alors été procédé à la baisse de la mise à prix à 16 616 € conformément aux clauses du cahier des conditions de la vente.

Durant le temps imparti, Maître Florence Siméon, avocat, en a offert le prix principal de : 16 700 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [T] [B] n'ait été couverte. 

En conséquence, Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Monsieur [W] [C] né le 13 août 1966 à Valence d'Agen (82), de nationalité française, agriculteur, et Madame [U], [Z] [G] épouse [C], née le 5 octobre 1981 à Moissac (82), de nationalité française, agricultrice, demeurant ensemble 187 chemin de la Rivière 82110 Montagudet, mariés sous le régime de la séparation de biens

moyennant le prix principal de : 16 700 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. 

SUR CE :

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Monsieur [W] [C] né le 13 août 1966 à Valence d'Agen (82), de nationalité française, agriculteur, et Madame [U], [Z] [G] épouse [C], née le 5 octobre 1981 à Moissac (82), de nationalité française, agricultrice, demeurant ensemble 187 chemin de la Rivière 82110 
- 4 -


Montagudet, mariés sous le régime de la séparation de biens,

adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

QUATRIEME LOT :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 508, C n° 509, C n° 510, C n° 514, C n° 515, C n° 516, 
C n° 517, C n° 518 et C n° 938

moyennant le prix principal de : 

SEIZE MILLE SEPT CENTS EUROS (16 700 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.


Et le président a signé avec le greffier.





























COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGE DE L'EXECUTION


JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE - EN CINQ LOTS -

5ème LOT


DU : 03 Juillet 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. M.J ENJALBERT & ASSOCIES, dont le siège social est sis 13, rue de l'Hôtel de Ville - BP 546 - 82005 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, en cinq lots dont le cinquième consiste en des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’une ordonnance devenue définitive rendue le 10 avril 2024 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [N], décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 mars 2025, publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 15 avril 2025, volume 2025 S n°10,


CONTRE :

PARTIE SAISIE :

Monsieur [I] [N]
né le 12 Janvier 1957 à MOISSAC (82200), 
demeurant Domaine Mazères - 831 route de Falguières - 82110 CAZES-MONDENARD
non comparant

CRÉANCIERS INSCRITS :


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM TP LAUZERTE, dont le siège social est sis 436 rue Edouard Forestié 
82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat



- 2 - 


Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM SIP DE TARN-ET-GARONNE, dont le siège social est sis 436 Rue Edouard Forestié - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

Société GENERALE
domicile élu : chez Maître GUILLAMAT Notaire, dont le siège social est sis 14 rue Guilleran - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

SERVICE DE REMPLACEMENT EN AGRICULTURE, 
domicile élu : en l' Etude de Me de POITEVIN-BUTTERBACH, dont le siège social est sis 20 Rue Hippolyte Detours - 82200 MOISSAC
n'ayant pas constitué avocat

MSA MIDI-PYRENEES NORD, 
domicile élu : en l'Etude de la SCP PEYRAUD, dont le siège social est sis 13 rue Porte du Moustier - 82000 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat

CRCAM NORD MID- PYRENEES, dont le siège social est sis 160 Avenue Marcel Unal - BP 204 - 82002 MONTAUBAN
n'ayant pas constitué avocat


Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 avril 2025 sous le numéro RG : 25/00364, 

Vu les formalités de publicité effectuées
 conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution :

- de lui donner acte de ses diligences
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence Siméon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de
vente, taxés à la somme de :

 2903.85 Euros (frais avant la vente, à répartir au prorata de la mise à prix de chaque lot).

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication
des biens et droits immobiliers dont s’agit composant le :




- 3 -

CINQUIEME LOT :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 519, C n° 520, C n° 521, C n° 522, C n° 523, C n° 524, 
C n° 528, C n° 529, C n° 530, C n° 531, C n° 532,C n° 533, C n° 534, C n° 538, C n° 539, C n° 543, C n°939, C n° 941, C n° 974 

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

CENT DIX HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ( 118 572 Euros) avec faculté de baisse à CINQUANTE NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS 
(59 286 Euros).

Le signal sonore prévu par la loi a été enclenché et pendant sa durée aucune enchère n'a été portée sur la mise à prix de 
118 572 € ;

Il a alors été procédé à la baisse de la mise à prix à 59 286 € conformément aux clauses du cahier des conditions de la vente.

Durant le temps imparti, Maître Florence Siméon, avocat, en a offert le prix principal de : 59 300 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [T] [B] n'ait été couverte. 

En conséquence, Maître [T] [B] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Monsieur [W] [C] né le 13 août 1966 à Valence d'Agen (82), de nationalité française, agriculteur, et Madame [U], [Z] [G] épouse [C], née le 5 octobre 1981 à Moissac (82), de nationalité française, agricultrice, demeurant ensemble 187 chemin de la Rivière 82110 Montagudet, mariés sous le régime de la séparation de biens

moyennant le prix principal de : 59 300 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. 

SUR CE :

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Monsieur [W] [C] né le 13 août 1966 à Valence d'Agen (82), de nationalité française, agriculteur, et Madame [U], [Z] 
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[G] épouse [C], née le 5 octobre 1981 à Moissac (82), de nationalité française, agricultrice, demeurant ensemble 187 chemin de la Rivière 82110 
Montagudet, mariés sous le régime de la séparation de biens,

adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

CINQUIEME LOT :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en des parcelles non bâties situées commune de Montagudet (82110) cadastrées section C n° 519, C n° 520, C n° 521, C n° 522, C n° 523, C n° 524, 
C n° 528, C n° 529, C n° 530, C n° 531, C n° 532,C n° 533, C n° 534, C n° 538, C n° 539, C n° 543, C n°939, C n° 941, C n° 974 

moyennant le prix principal de : 

CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (59 300 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.


Et le président a signé avec le greffier.