Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01857 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLTI























Copie exécutoire 
délivrée le : 03 Juillet 2025

à :Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI


Copie certifiée conforme 
délivrée le :03 Juillet 2025

à :Monsieur [D] [E]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE


D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [E]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



D’AUTRE PART



A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :




EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat n° 85037243219 du 9 décembre 2014, M. [D] [E] a ouvert un compte courant auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.

Selon offre préalable n° 73143367847 acceptée le 28/04/22, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à M. [D] [E] un prêt personnel d'un montant en capital de 20 000 € remboursable en 72 mensualités, au taux de 1,5 %.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a mis en demeure M. [D] [E], par courrier recommandé avec accusé de réception du 26/11/24 puis du 6 février 2025 du lui régler la somme totale de 23 033,92 euros et a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de Commissaire de justice du 25 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait assigner Monsieur M. [D] [E] devant le Juge des contentieux de la protection afin de voir condamner M. [D] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :
* 1 263,42 € au titre du compte débiteur selon décompte arrêté au 26/02/25, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 26/11/24 ;
* 21 787,03 € au titre du prêt du 28/04/22 selon décompte arrêté au 26/02/25, outre intérêts postérieurs au taux contractuels de 1,5% l'an ;
- 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- les entiers dépens ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il ne peut y être dérogé ;

A l'audience du 12 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, s'en rapporte sur les moyens soulevés d'office par le tribunal et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

M. [D] [E] a expliqué qu'il avait déposé un dossier de surendettement, sans être en mesure de communiquer les éléments.

L'affaire a alors été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article R632-1 du Code de la consommation dispose que "le juge peut relever d'office toutes les dispositions " du Code de la consommation "dans les litiges nés de son application".

En application de l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l'obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L341-2 dudit code.



En l'espèce, s'agissant du compte courant débiteur, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ne justifie pas suite au dépassement de plus d'un mois, puis de plus de trois mois, de la mise en demeure d'avoir à couvrir le solde ou de l'émission d'une offre de crédit régulière en application de l'article L 312-93 du code de la consommation.

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ne justifie pas avoir régulièrement consulté le FICP même si elle verse celui-ci arrêté au 28/04/22, dès lors que le document versé émane de ses propres services, en application du principe selon lequel nul ne peut se rapporter la preuve à soi-même. 

En outre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ne produit pas la fiche de solvabilité ni les justificatifs des revenus ou charges de l'emprunteur à fournir pour les prêts d'un montant égal ou supérieur à 3000 €, prévus aux article L.312-17, D 312-7 et D 312-8 du code de la consommation.

Enfin, l'article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l'exemplaire du contrat de crédit remis à l'emprunteur.

En application de l'article 1176 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l'espère, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit du 28/04/22 a été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d'un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

A cet égard, force est de constater que la version papier de l'écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l'emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l'existence d'un bordereau de rétractation détachable.

Pour autant, s'agissant d'un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que l'emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie dès lors que, d'une part, le prêteur ne démontre pas qu'il a rendu possible la rétractation par cette modalité, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l'exercice de la faculté de rétractation, et que, d'autre part, l'emprunteur ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu'en imprimant sur papier un exemplaire de l'écrit électronique, qui lui a été envoyé par le prêteur, pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Dans ces conditions, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour les deux contrats en application de l'article L. 341-4 du même code.


Dès lors, en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Par ailleurs, conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d'assurances.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ne verse aucun tableau avec un récapitulatif des sommes versées par M. [D] [E]. Par conséquent, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [D] [E] et les règlements effectués par ce dernier, tels qu'ils résultent du décompte au 26 février 2025.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ci-dessus, il sera fait droit à la demande en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES :

Pour le compte courant n° 85037243219 : 
- solde (arrêté au 26/02/25): TOTAL: 1 263,42 €

Pour le prêt n° 73143367847 du 28/04/22 : 
- capital : 20 000 €
- à déduire: versements intervenus (arrêtés au 26/03/25) : - 2 865,90 €
TOTAL: 17 134,10 €

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité.

L'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant due en capital au titre de ces crédits porteront intérêts au taux légal forfaitaire de 1% à compter de la signification de la présente décision.

Sur la capitalisation des intérêts 

L'article L 312-38 du Code de la consommation dispose que " aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ".


La demande de capitalisation des intérêts, qui n'est pas prévue aux articles L 312-39 et 40 qui fixent limitativement les sommes auxquelles le prêteur peut prétendre en cas de défaillance de l'emprunteur, sera rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [D] [E], qui perd le procès, sera condamné aux dépens de l'instance.

L'équité commande d'allouer au prêteur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort ;

DIT que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES est déchue de son droit aux intérêts à compter de la date de conclusion des contrats n° 85037243219 le 9 décembre 2014 et n° 73143367847 le 28 avril 2022 ;

CONDAMNE M. [D] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :
- 1 263,42 € pour le compte courant n° 85037243219 
- 17 134,10 € pour le prêt n° 73143367847 du 28/04/22,
Avec intérêts au taux légal forfaitaire de 1% à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que les éventuels versements réalisés par M. [D] [E] à compter du 26 février 2025 devront être déduits de cette somme ;

DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [D] [E] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 300,00 euros, sans intérêt, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [D] [E] aux dépens de l'instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 
Ouarda KALAI Françoise SILVAN