Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGV6























Copie exécutoire 
délivrée le : 03 Juillet 2025

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI


Copie certifiée conforme 
délivrée le :03 Juillet 2025

à :Madame [I] [V] [U]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE



D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [I] [V] [U]
demeurant [Adresse 2]

comparante en personne


D’AUTRE PART



A l’audience publique du 15 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :






EXPOSE DU LITIGE : 

Par contrat en date du 15 février 1996 la SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL est titulaire d'un bail portant sur un logement au profit de Madame [I] [V] [U] sis à [Adresse 3],

Par acte d'huissier en date du 10 décembre 2024 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-constater la résiliation de plein droit,
-ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner notamment le défendeurà payer :
La somme de 2350,77 euros,-condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 478,56 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

A l'audience du 15 avril 2025 le demandeur a déclaré se désister de son action aux fins de voir prononcer l'expulsion de l'occupant et les arriérés locatifs et demande au juge des contentieux de la protection de prendre acte de ce désistement de la présente instance, sauf en ce qui concerne le recouvrement des dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation du bail :

Compte tenu des déclarations faites à l'audience le juge des contentieux de la protection de ce tribunal constatera le désistement de l'instance aux fins d'obtenir la demande d'expulsion, et le recouvrement des arriérés locatifs.

Sur les dépens et frais irrépétibles et l'article 700 :

Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, et du commandement de payer et au paiement d'une indemnité de 478,56 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire :

Le prononcé de l'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATE ET PREND ACTE du désistement de l'instance engagée par le SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d'expulsion et de recouvrement des arriérés locatifs,

CONDAMNE Madame [I] [V] [U] à payer à la SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL d'une indemnité de 478,56 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,








CONDAMNE Madame [I] [V] [U] au paiement des dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, et du commandement de payer.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ