Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00095 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGMN






















Copie exécutoire 
délivrée le : 03 Juillet 2025

à :
la SELARL BRUMM & ASSOCIES


Copie certifiée conforme 
délivrée le :03 Juillet 2025

à :
Madame [S] [Y] [I]
Monsieur [D] [Y] [I]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [M] [H] [E] [N] épouse [V] 
née le 20 Janvier 1946 à [Localité 2] (25)
demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substitué par la SELARL EYDOUX-MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE


D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [S] [Y] [I]
demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

Monsieur [D] [Y] [I]
demeurant [Adresse 5]

non comparant


D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :



EXPOSE DU LITIGE : 

Par contrat en date du 8 juin 2009, madame [M] [V] a consenti un bail portant sur un logement au profit de monsieur [D] [Y] [I] et madame et [R] [Y] [I] sis à [Adresse 4].

Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2024, le bailleur a fait assigner les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner solidairement les défendeurs à payer :
La somme de 4021,55 euros,à une indémnité d’occupationaux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 15 avril 2025 le demandeur a déclaré se désister de son action aux fins de voir prononcer la résiliation et l’expulsion des occupants.
Il demande, également, au Juge des contentieux de la protection de prendre acte de ce désistement de la présente instance, sauf en ce qui concerne le recouvrement des dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [Y] [I] a comparu à l’audience.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation du bail 

Compte tenu des déclarations faites à l’audience le Juge des contentieux de la protection constatera le désistement de l’instance aux fins d’obtenir la demande de résiliation et d’expulsion.

Sur les dépens et frais irrépétibles et l’article 700

Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, et du commandement de payer et au paiement d’une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Le prononcé de l'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATE et PREND ACTE du désistement de l’instance engagée par Madame [M] [N] épouse [V] concernant sa demande de résiliation et d’expulsion, 






CONDAMNE in solidum monsieur [D] [Y] [I] et madame et [R] [Y] [I] au paiement d’une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [D] [Y] [I] et madame et [R] [Y] [I] au paiement des dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, et du commandement de payer.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ