Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01421 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKK4






















Copie exécutoire 
délivrée le : 03 Juillet 2025

à :S.C.I. DU GARNIER

Copie certifiée conforme 
délivrée le :03 Juillet 2025

à :
Madame [H] [Z]
Monsieur [Y] [Z]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. DU GARNIER
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [X] [D], son co-gérant muni d’un pouvoir régulier

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [H] [Z]
née le 20 Janvier 2003 à [Localité 5] (38)
demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [Y] [Z]
né le 20 Février 1977 à [Localité 5] (38)
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne


D’AUTRE PART

A l’audience publique du 20 Mai 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :









EXPOSE DU LITIGE : 

Par contrat de bail en date du 9 février 2024 la SCI DU GRANIER a consenti à madame [H] [Z] et à monsieur [Y] [Z] un bail portant sur un logement et un garage situés à [Adresse 7] ;

Par acte d'huissier en date du 7 mars 2025 le bailleur a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE, aux fins de voir :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail,
-ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner solidairement les locataires à lui payer :
La somme de 8 370 euros somme réclamée à valoir sur l'arriéré des loyers,Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,- Les condamner à payer une somme de 400euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience du 20 mai 2025 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 11 160 euros ; 
Monsieur [Y] [Z], comparant à l’audience, sollicite des délais.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande de résolution du bail 

Conformément aux dispositions réglementaires la procédure a été notifié à la Préfecture, récépissé du 13 décembre 2024.

En application de ce même texte, le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi N°90-449 du 31 mai 1990. ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuls est atteint. Par arrêté du 20/2/2020 le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail 

Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 11 décembre 2024 ;

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.


En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée compte tenu du manquement des locataires à leurs obligations locatives en date du 26 janvier 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause 

En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l'audience une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 11 160 euros au paiement de laquelle seront condamnés solidairement les défendeurs, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, 

Les défendeurs seront par ailleurs, du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus de payer au bailleur une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à parfaite libération des lieux. Étant précisé que cette indemnité court à compter du 26 janvier 2025.

Le bailleur est fondé à disposer de ce logement et à défaut de libération volontaire des lieux, les défendeurs pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux restés infructueux en application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Sur les dépens et frais irrépétibles:

Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, les défendeurs seront condamnés aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer. 

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef au bailleur. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l'exécution provisoire 

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provsion,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail à compter du 26 janvier 2025,

FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la même date égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, 

CONDAMNE solidairement madame [H] [Z] et monsieur [Y] [Z] à payer à la S.C.I. DU GARNIER la somme de 11 160 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date de l'audience outre intérêts au taux légal à compter de la sinification de la décision, 

DIT que madame [H] [Z] et monsieur [Y] [Z] devront quitter les lieux,

AUTORISE la S.C.I. DU GARNIER faute de départ volontaire madame [H] [Z] et monsieur [Y] [Z] à procéder à l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement et du garage sis à [Adresse 6],

CONDAMNE solidairement madame [H] [Z] et monsieur [Y] [Z] à payer à la S.C.I. DU GARNIER une indemnité d'occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE solidairement madame [H] [Z] et monsieur [Y] [Z] à payer à la S.C.I. DU GARNIER la somme de 200 euros, sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE in solidum madame [H] [Z] et monsieur [Y] [Z] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer susvisé.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ