Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00238 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG2C























Copie exécutoire 
délivrée le : 03 Juillet 2025

à :Me Sylvain DAMAZ


Copie certifiée conforme 
délivrée le :03 Juillet 2025

à :
Madame [V] [Z] épouse [E]
Monsieur [H] [E]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE



D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [V] [Z] épouse [E]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (38)
demeurant [Adresse 1]

tous deux non comparants


D’AUTRE PART

A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :




EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 23 mars 2020, la SA FINANCO, devenue ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, a consenti à M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E], un prêt personnel affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion Jaguar, d’un montant de 38 200 € remboursable en 72 mensualités au taux de 5,57 % l’an.

Suite à des échéances impayées, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a prononcé la déchéance du terme par courrier du 7 août 2024.

Par acte d’huissier en date des 7 et 13 janvier 2025 24, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait assigner M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat et voir condamner M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E], à payer :
- 18 487,79 € au 23/01/24 avec intérêts au taux contractuel,
- 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Elle faisait valoir que M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E] n’ont pas régularisé la situation malgré une mise en demeure.

A l’audience du 12 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a maintenu ses demandes.

M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E] régulièrement cités à l’étude n’ont pas comparu. 

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect des dispositions du code de la consommation et notamment de l’absence de justification de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire a alors été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. 

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée conformément aux dispositions précitées.

L’action en paiement engagée est donc recevable.


Sur la demande en paiement

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

En l’espèce, alors que la dernière page de l’assignation liste 7 pièces jointes où figure en pièce 6 « consultation FICP », en réalité aucune des pièces au dossier n’est numérotée ni agrafée et il n’y a aucun justificatif de la consultation du FICP.

La feuille sans entête qui vise un « suivi des demande FICP en date du 27/11/24 ne permet pas de rapporter la preuve des consultations, dans la mesure où nul ne peut se faire des preuves à soi-même.

Le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts.

Par ailleurs, conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, qui vise en pièce n°1 le décompte de sa créance, ne l’a en réalité pas versée, le document produit à l’entête de FINANCO du 12 octobre 2024 ne précise pas la somme totale qui a été versée par les débiteurs. 
Par conséquent, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E] et les règlements effectués par ces derniers au regard de l’historique de compte.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ci-dessus, il sera fait droit à la demande en paiement de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à hauteur de la somme de 10 552,80 € ainsi calculée :

- capital : 38 000 €
- à déduire: versements intervenus (arrêtés au 4/01/24) : - 27 447,20 €

TOTAL : 10 552,80 €

Sur les intérêts applicables

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.





L’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.

En l’espèce, le crédit a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 5,57 %. Le dernier taux légal est supérieur à 3,7 %.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre de ces crédits porteront intérêts au taux forfaitaire de 2 % sans majoration à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E], parties perdantes, doivent supporter les dépens de la présente instance. 

Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, exécutoire par provision ; 

DÉCLARE recevable l’action de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES,

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt du 23 mars 2020, à la date de la signification de la présente décision,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES,

CONDAMNE M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E] à payer à SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, la somme arrêtée au 4 janvier 2024 de 10 552,80 €, avec intérêts au taux forfaitaire de 2 % l’an sans majoration, à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E] à payer la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 200,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE in solidum M. [H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E] aux entiers dépens de l’instance. 

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 
Ouarda KALAI Françoise SILVAN