Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01858 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLTJ























Copie exécutoire 
délivrée le : 03 Juillet 2025

à : SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD


Copie certifiée conforme 
délivrée le :03 Juillet 2025

à :
Monsieur [O] [Y]
Madame [E] [B]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCRAM BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN - DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE


D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [O] [Y]
et
Madame [E] [B] épouse [Y]
demeurant ensemble [Adresse 1]

tous deux non comparants


D’AUTRE PART



A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :




EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 24 août 2022, la SA SOCRAM BANQUE, a consenti à M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y] un prêt personnel d’un montant de 12 000 € remboursable en 48 mensualités au taux de 3,14 % l’an.

Suite à des échéances impayées, la SA SOCRAM BANQUE a prononcé la déchéance du terme par courrier du 4 juin 2024.

Par acte d’huissier en date du 27 mars 2025, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 8 807,13 € au 21/02/25 avec intérêts au taux de 3,14 % l’an à compter du 4/06/24,
- 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle faisait valoir que M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y] n’ont pas régularisé la situation malgré une mise en demeure.

A l’audience du 12 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA SOCRAM BANQUE a maintenu ses demandes.

M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y], qui n’ont pas été cités à personne, n’ont pas comparu ni personne pour eux.

L’affaire a alors été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. 

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée conformément aux dispositions précitées.

L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la demande en paiement

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code. 

En l’espèce, la SA SOCRAM BANQUE verse une consultation du FICP le 24 août 2022 qui émane d’elle-même, alors que nul ne peut se faire de preuve à soi-même.

Dans ces conditions, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

Dès lors, en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Par ailleurs, conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

Par conséquent, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y] et les règlements effectués par ces derniers, tels qu’ils résultent du décompte au 21 février 2025.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ci-dessus, il sera fait droit à la demande en paiement de la SA SOCRAM BANQUE à hauteur de la somme de 7 159,68 € ainsi calculée :

- capital : 12 000 €
- à déduire : versements intervenus (arrêtés au 21/02/25) : - 4 840,32 €

TOTAL : 7 159,68 €

Compte-tenu que la banque est déchue du droit aux intérêts et qu'elle est restée passive durant plus de 18 mois après la déchéance du terme, il y a lieu de dire que les intérêts ne courront qu'à compter de la signification de la présente décision.

Sur les intérêts applicables

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

L’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.


En l’espèce, le crédit a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 3,14 %. Le dernier taux légal est supérieur à 3,7 %.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre de ces crédits porteront intérêts au taux forfaitaire de 2 % sans majoration à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y] seront condamnés aux dépens de l’instance et d’exécution.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 400 Euros sera allouée de ce chef à la SA SOCRAM BANQUE. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.


PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action de la SA SOCRAM BANQUE,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA SOCRAM BANQUE,

CONDAMNE M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 7 159,68 € (arrêtée au 21/02/25) avec intérêts au taux forfaitaire de 2 % non majoré à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 400 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [O] [Y] et Mme [E] [B] épouse [Y] aux dépens de l’instance et d’exécution.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE 
Ouarda KALAI Françoise SILVAN