Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 10 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)



Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Juin 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/398510



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRGO





Vu le recours formé par :



Monsieur [U] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

Demandeur au recours,



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :



S.E.L.A.S. ASKELL AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sébastien COURTIER de la SELEURL ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505

Défenderesse au recours,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre 

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

 

ARRÊT :

- réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 27 Mars 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 10 Avril 2025 

- signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; 



Vu le recours formé par M. [U] [J] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, le 18 décembre 2024, à l'encontre de la décision rendue le 27 juin 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a fixé les honoraires de la selas Askell avocats à la somme de 19.744,16 euros hors taxes, constaté le versement d'une provision de 4.583,34 euros hors taxes, condamné en conséquence M. [U] [J] à payer à la selas Askell avocats la somme de 15.160,82 euros hors taxes, soit 18.192,98 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;



M. [U] [J] ne comparaît pas ; régulièrement convoqué à l'audience, il a signé l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le greffe de la cour d'appel le 15 février 2025 ;



La selas Askell avocats est représentée par son avocat qui soulève l'irrecevabilité du recours tardif ; 





SUR CE,



Les éléments du dossier font apparaître que la décision du bâtonnier, en date du 27 juin 2024, a été notifiée à M. [U] [J] par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2024, dont il a signé l'avis de réception le 1er juillet 2024 ; que cette notification mentionne clairement les délais et formalités pour exercer un recours ; 



Le recours de M. [U] [J], formé le 18 décembre 2024, alors que le délai prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, était déjà expiré, n'est donc pas recevable ;





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision réputée contradictoire,



Déclare irrecevable le recours formé par M. [U] [J], 



Condamne M. [U] [J] aux dépens, 



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE