Trib. de Commerce · Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

 * Partie demanderesse : Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire, Palais de Justice -
 
 [Adresse 2],
 
 Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint,
 
 D'une part, - Partie défenderesse : La société a responsabilité limitée ADIYA, ayant son sige sociales [Adresse 5], Activité : La prise de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financires ou autres, francaises ou étrangéres, créées ou á créer, par tout moyen, notamment par voie de création, d'apport, de souscription, d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement. La prestation de services de gestion financiere, administrative et comptable ou autres pour le compte de sociétés filiales. La planification et la direction stratégique de ses filiales et participations. La gestion de son patrimoine immobilier et mobilier, RCS de Beauvais 909999625 (2022B00107), prise en la personne de son représentant légal, domicilie, en cette qualité, audit siege.
 
 Ne comparant pas, ni personne pour elle,
 
 D'autre part,

FAITS ET PROCEDURE :

Suivant requéte en date du 12 mars 2025, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le

Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la SARL ADIYA devant le Tribunal pour I'audience aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a I'égard de celle-ci s'il apparaissait que I'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ou d'ordonner le cas échéant une mesure d'enquéte préalable a I'égard de celle-ci, et ceci en présence d'indices concordants en ce sens, á savoir des ordonnances d'injonctions de payer a hauteur d'un montant total 7.205,00 Euros rendues en date des 23 janvier 2024 et 15 novembre 2024, et I'absence de dépöt des comptes annuels au titre de I'année 2023.

Par ordonnance en date du 1er avril 2025, Monsieur [J] [Z], Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la SARL ADIYA prise en la personne de son représentant légal.

C'est dans ces conditions, que suivant acte du 10 avril 2025, le greffier a fait assigner á I'audience du 03/06/2025. Par jugement en date du 03/06/2025, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquéte préalable et a commis Monsieur [J] [Z], juge, ä cet effet, lequel s'est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [L] [Adresse 4].

Le rapport d'enquéte a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il n'a pas été identifié de salarié á l'effectif, que bien que régulirement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au sige qu'au domicile du gérant, le dirigeant n'a pas comparu, qu'en I'absence de collaboration du gérant, aucun renseignement n'a été recueilli sur les causes des difficultés de I'entreprise, que la société débitrice est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le réglement du passif, que I'état de cessation des paiements semble établi.

A l'audience de ce jour :

 * La Sarl ADIYA ne se présente pas, ni personne pour elle,
 
 en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert I'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu'l résulte, du rapport d'enquéte, des pices produites et des informations recueillies en Chambre du

Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Sarl ADIYA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur,

QUE I'entreprise est manifestement dans I'impossibilité de faire face á son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparait impossible,

ATTENDU qu'il appert des pices produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour I'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU'il y a donc lieu, ds á présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciapres :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUi, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplitiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce ä l'égard de la société a responsabilité limitée ADIYA, dont le siége social est situé [Adresse 5],

Activité : La prise de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financieres ou autres, francaises ou étrangeres, créées ou a créer, par tout moyen, notamment par voie de création, d'apport, de souscription, d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement. La prestation de services de gestion financiere, administrative et comptable ou autres pour le compte de sociétés filiales. La planification et la direction stratégique de ses filiales et participations. La gestion de son patrimoine immobilier et mobilier.,

RCS Beauvais B 909999625 (2022B00107):

FIXE au regard des pieces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/01/2024. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain PRUVOST Juge du siege,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [L] [Adresse 4],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de I'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de I'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépt de son rapport au greffe :

 * saisir le Juge-Commissaire quant a la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce á six mois la date á laquelle la clture de la procédure devra étre prononcée, sauf a étre prorogée sur requéte motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL HARDIVILLIER-CACHEUX, en la personne de Me

HARDIVILLIER-CACHEUX Fleur [Adresse 1] pour, en appiicauon aes articies L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur". ainsi que des garanties qui le grévent, et sur les indications de I'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de I'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [H] [J] [N] [G] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I'exécution provisoire du présent jugement et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 08/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.