Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 juillet 2025

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00098 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQVD

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 juillet 2025, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Nicolas BIHAN, Juge 

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [K] [X], munie d'un pouvoir écrit 


D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [J]
Logement 435 Etage 1 Résidence La Ferrière
1 Allée du Donneau
44700 ORVAULT

comparant en personne le 06 février et 15 mai 2025, et non comparant le 03 juillet 2025 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 29 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'affaire a été appelée une première fois le 06 février 2025, puis renvoyée au 15 mai 2025, puis retenue le 03 juillet 2025 ; 

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à cette dernière audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à cette dernière audience ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00098 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQVD ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Nicolas BIHAN 






Copies aux parties le : 
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [Y] [J] + préfecture
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