Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 juillet 2025

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01755 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZ27

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 juillet 2025, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Nicolas BIHAN, Juge

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
B.P. 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [T] [B], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [U]
10 Rue de Préfailles
Logement 45 Etage 2
44100 NANTES

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 03 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;



LE TRIBUNAL :


Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01755 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZ27 ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Nicolas BIHAN





Copies aux parties le : 
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [E] [U] + préfecture
Copie dossier