Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 15 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 28, 2 pages)



Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Juillet 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 2230074



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00378 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZKJ





Vu le recours formé par :



Maître [Z] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant en personne

Demandeur au recours,



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :



Madame [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante à l'audience - arrivée en retard à la fin de l'audience 

Défenderesse au recours,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre 

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire 



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE



ARRÊT :

- réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 11 Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 15 Janvier 2025, 

- signé par Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; 



Vu le recours formé par Maître [R] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 9 juillet 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bobigny qui a fixé ses honoraires à 300 euros TTC et a ordonné le remboursement à Madame [L] de la somme de 2 700 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ; 



Vu les observations orales de Maître [R] qui s'est présenté à l'audience après le départ de Madame [L] et qui demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance ; 



Vu les observations orales de Madame [L] sollicitant la confirmation de la décision ; 



Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ;





SUR CE,



Il y lieu de donner acte à Maître [R] de son désistement d'instance et de confirmer la décision du bâtonnier comme le sollicite Madame [L].





PAR CES MOTIFS



Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



Donne acte à Maître [R] de son désistement d'instance,



Confirme la décision déférée, 



Met les dépens à la charge de Maître [R],



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception.



LA GREFFIERE LE PREMIER PRÉSIDENT DE CHAMBRE