Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 15 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 21, 2 pages)



Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Mars 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/361456



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00263 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQB4





Vu le recours formé par :



SARL BDL DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante

Demanderesse au recours,



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :



SELAS [P] [G]

Avocat

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thibaut MARCEROU, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001

Défenderesse au recours,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre 

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire 



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE



ARRÊT :

- réputé contradictoire statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 04 Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 15 Janvier 2025, 

- signé par Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre' et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;





Vu le recours formé par la SARL BDL Développement par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 7 mars 2023 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 5 655 euros HT le montant des honoraires dûs à la Selas [P] [G], avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA au taux de 20 % ;



Vu la convocation régulière des parties, la SARL BDL Développement ayant signé le 10 octobre 2024 l'accusé de réception de la lettre l'informant de la date de l'audience ; 



Vu l'audience du 4 décembre 2024, au cours de laquelle la SARL BDL Développement ne comparaît pas et la Selas [P] [G] sollicite la confirmation de la décision ; 





SUR CE,



Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable. 



Régulièrement convoquée, la SARL BDL Développement ne se présente pas à l'audience et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.



La procédure étant orale, la cour n'est ainsi saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui du recours.



La Selas [P] [G] sollicite de son côté la confirmation de la décision. 



L'appel n'étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée. 





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



Confirme la décision déférée,



Condamne la SARL BDL Développement aux dépens,



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception.









LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRÉSIDENT DE CHAMBRE