Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 3 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT DU 03 JUILLET 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)



Décision déférée à la Cour : Décision du 12 Juin 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/362280



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBAE





Vu le recours formé par :



SELARLU BENEZRA AVOCATS

Avocat à la Cour

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey ELFASSI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anne LAFOREST à l'audience 

Demanderesse au recours,



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :



Monsieur [N] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(Non comparant)

Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Défendeur au recours,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 

du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE





ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 29 Mai 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 03 juillet 2024

- signé par Monsieur Michel RISPE, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;



Vu le recours formé par la Selarlu Benerza Avocats auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par déclaration au greffe en date du 7 juillet 2023 à l'encontre de la décision rendue le 12 juin 2023 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé les honoraires à 3 750 euros HT ;



Vu le courrier adressé à la cour et vu les explications à l'audience aux termes desquelles la Selarlu Benerza Avocats demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance ; 



Vu l'acceptation de ce désistement par M. [O] ; 

 

Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ;





SUR CE,



Le désistement d'instance est parfait. 



Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS



Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



Déclare parfait le désistement d'instance de la Selarlu Benerza Avocats,



Constate le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de la Selarlu Benerza Avocats, sauf autre accord des parties,



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception.



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE