Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 3 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT DU 03 JUILLET 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 331 , 2 pages)



Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Janvier 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/389828



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6FK





Vu le recours formé par :



Monsieur [V] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(Non Comparante) 

Demandeur au recours,



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :



Maître [W] [F]

[Adresse 1]

Avocate à la Cour

[Localité 3]

(Non Comparante) 

Défendeur au recours,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 

du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE





ARRÊT :

- réputé contradictoire statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 19 Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 03 juillet 2024

- signé par Monsieur Michel RISPE, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

 



Vu le recours formé par Monsieur [P] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 février 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 janvier 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé les honoraires dûs à Maître [F] aux sommes de 28 375 euros HT et de 20 606,50 euros HT ; 



Vu le courrier du 13 juin 2024 adressé à la cour, dans lequel Monsieur [P] déclare à la cour qu'il renonce à son appel suite à la décision rendue par le bâtonnier ; 



Vu le défaut de comparution de Maître [F] ; 

 

Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ;





SUR CE,



Le désistement d'instance de Monsieur [P] est parfait. 



Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction.







PAR CES MOTIFS



Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



Déclare parfait le désistement d'instance de Monsieur [P],



Constate le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de Monsieur [P], sauf autre accord des parties,



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception.





LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE