Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 5 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT DU 05 JUILLET 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de SEINE [Localité 5] - RG n° 2190258



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI56H





Vu le recours formé par :



Maître [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

(Non comparante) 

Représentée par Me Jenna CHETRIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 42

Demandeur au recours,



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de SEINE [Localité 5] dans un litige l'opposant à :



Madame [S] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

(Non comparante) 

Représentée par Me Clémence AUBERGER, avocat au barreau de PARIS

Défendeur au recours,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 Avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Monsieur Jacques BICHARD, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE



ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 20 Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 05 Juillet 2024 

- signé par Monsieur Michel RISPE, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;





Vu le recours formé par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2024 par Madame [G] [Y], avocate, à l'encontre de la décision rendue le 19 décembre 2023 par le délégué du bâtonnier du barreau de Bobigny à l'occasion de la procédure de taxation d'honoraire l'opposant à Madame [S] [T] .



A l'audience du 14 mai 2024 Madame [G] [Y].a déclaré se désister de son recours 



Madame [S] [T] a accepté ce désistement et a sollicité une indemnité d'un montant de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .





SUR QUOI LA COUR



Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par Madame [G] [Y].



L'équité ne commande pas d'accorder à Madame [S] [T] d' indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .





PAR CES MOTIFS 



Déclare parfait le désistement de son recours exprimé à l'audience du 14 mai 2024 par Madame [G] [Y],



Déboute Madame [S] [T] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,



Laisse les dépens à la charge de Madame [G] [Y] sauf autre accord des parties .

 



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE