Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°25/03014 du 08 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 22/02324 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NID

AFFAIRE : 
 
DEMANDEUR

Monsieur [B] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 1]

représenté par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON


C/ DEFENDEUR

Organisme [12]
[Adresse 10]
[Localité 4]

représenté par madame [C] [U], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier



DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juillet 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick
BUILLES Jacques
 
Greffier : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours




FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’[Adresse 11] (ci-après [12]) a adressé à monsieur [B] [G] une mise en demeure délivrée le 12 mai 2025 pour un montant total de 10 045,00 € au titre d’un redressement pour la période de 2016 à 2018.

Cette mise en demeure lui a été notifiée par courrier du 12 mai 2022.

Par courrier parvenu au greffe le 16 août 2022, monsieur [B] [G] a saisi ce tribunal pour contester ladite mise en demeure au motif que les exonérations FILLON dont il a bénéficié sur les années 2016 à 2018 ne peuvent lui être réclamées compte tenu de la décision du tribunal correctionnel de Tarascon en date du 1er juin 2021 l’ayant relaxé du chef de recours à une personne exerçant un travail dissimulé.

Par conclusions déposées au greffe, l’URSSAF [8] a sollicité la radiation de l’affaire au motif que la commission de recours amiable ([6]) a, par décision du 26 octobre 2022, fait droit à la contestation de monsieur [B] [G] et a annulé le redressement et la mise en demeure du 12 mai 2022.

A l’audience de ce jour, monsieur [B] [G] représenté par son conseil a déclaré se désister de son recours.

L’[12] également représentée a accepté ce désistement.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement de monsieur [B] [G]. Les dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire non susceptible de recours,

VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [B] [G] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [B] [G].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT






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