Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 7 avril 2025

Du 07 avril 2025


56D


SCI/



PPP Contentieux général

N° RG 25/00098 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7IL







[V] [S]

C/

Entreprise LM CARS AUTO 34





- Expédition délivrée à
Me Elodie VITAL-MAREILLE



Le 07/04/2025





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 07 avril 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,

GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats et Mme Nora YOUSFI, lors de la mise à disposition 


DEMANDEUR :

Monsieur [V] [S]
né le 19 Janvier 1960 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie VITAL-MAREILLE avocat au barreau de BORDEAUX




DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [W]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LM CARS AUTO 34
RCS 902 430 677
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant - non représenté




DÉBATS :

Audience publique en date du 03 février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premie ressort


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : 

M. [V] [S] a fait appel aux services de Monsieur [U] [W] exerçant sous l'enseigne LM CARS AUTO34 et ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles, aux fins d'acquisition, par son intermédiaire, d'un véhicule PORSCHE MACAN TURBO, selon facture réglée le 28 juillet 2023.

Le 02 août 2023, M. [S] faisait l'acquisition du véhicule recherché, moyennant le prix de 44.490 euros.

Parmi les prestations devant être fournies par Monsieur [U] [W] figuraient les démarches nécessaires à la délivrance de la carte grise, provisoire et définitive.

M. [S] a versé la somme complémentaire de 2.318,76euros le 22 septembre 2023 au titre du paiement de la carte grise à l'administration fiscale.

Les démarches n'ont jamais été accomplies par Monsieur [U] [W].

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 18 décembre 2024, Monsieur [V] [S] a fait assigner Monsieur [U] [W] exerçant sous l'enseigne LM CARS AUTO34 devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de le voir, sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du code civil :

- CONDAMNER Monsieur [U] [W] à restituer la somme de 2.376,18 € perçue au titre du paiement de la carte grise.

- le CONDAMNER en outre au paiement d'une somme de 1.000 € au titre des démarches non accomplies.

- le CONDAMNER en outre au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi.

- le CONDAMNER en outre au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

- JUGER n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire.

Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine. 

A l'audience du 03 février 2025, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [V] [S], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance. 

En défense, Monsieur [U] [W], n'a ni comparu ni été représenté, bien que régulièrement cité en l'étude. 

La décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2025. 

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».

L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Sur la défaillance de Monsieur [U] [W]

En l'espèce, il est constant que les parties étaient l'une et l'autre engagée tel que cela est attesté par la facture réglée et l'achat du véhicule par M. [S].

Il est notamment indiqué dans la facture n°46 de la LM CARS AUTO34, que M. [W] s'engage concernant « les démarches carte grise provisoire et carte grise définitive, hors quitus, hors plaques d'immatriculation. »

Il est en outre constant que M. [S] a versé la somme de 2.318,76 €, ainsi que cela résulte de son relevé bancaire.

Le litige doit donc être examiné dans le cadre de la responsabilité contractuelle.


Monsieur [U] [W] n'a pas réalisé les démarches concernant l'établissement de la carte grise qui étaient contractuellement prévus. 

Il a, donc, commis une faute en n'exécutant pas les démarches qu'il s'était engagé à réaliser.
Monsieur [U] [W] sera donc condamné à verser la somme 2.318,76 euros à M. [V] [S] perçue au tire du paiement de la carte grise, ainsi que la somme de 1.000 euros au titre des démarches contractuelles non accomplies.

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur le préjudice de jouissance du véhicule :

Aucune pièce versée aux débats ne permet de corroborer une absence d'utilisation du véhicule pendant près d'une année.

La demande au titre d'un préjudice de jouissance allégué sera par conséquent rejetée.

Partie perdante, Monsieur [U] [W] exerçant sous l'enseigne LM CARS AUTO34 sera condamné à payer au demandeur une indemnité de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

- CONDAMNE Monsieur [U] [W] à payer à M. [V] [S] la somme de 2.376,18 € perçue au titre du paiement de la carte grise,

- CONDAMNE Monsieur [U] [W] à payer à M. [V] [S] la somme de 1000,00 € au titre des démarches non réalisées,

- CONDAMNE Monsieur [U] [W] à payer à M. [V] [S] la somme de 800,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- DÉBOUTE M. [V] [S] du surplus de ses demandes ; 

- CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux dépens.

- RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision. 

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE