Tribunal Judiciaire · JEX — 8 juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/03376 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : [S] [W] veuve [E] / S A HLM IRP

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Clément DELSOL 

GREFFIER : Marie-Christine YATIM





DEMANDERESSE

Madame [S] [W] veuve [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante



DEFENDERESSE 

S A HLM IRP
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007





Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 22 Mai 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2025, par mise à disposition au Greffe.








EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2025, la société anonyme [Adresse 5] a délivré à [S] [E] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 15 mars 2025 fondé sur une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves le 3 octobre 2024 signifiée le 18 novembre 2024.
Par requêtes visées par le greffe le 8 avril 2025, [S] [E] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de 12 mois.
A l’audience, [S] [E] indique qu’elle a perdu son conjoint en 2019, qu’elle a subi une dépression, qu’elle a rencontré des difficultés financières et qu’il en a résulté une procédure de surendettement des particuliers. Elle ajoute qu’elle paie son loyer régulièrement, qu’elle rencontre des problèmes de santé, qu’elle subit des opérations chaque mois et qu’elle a repris le paiement des loyers en avril 2025. Elle perçoit une retraite de 2 600 € pour une indemnité d’occupation mensuelle de 678 € et une charge mensuelle du plan d’apurement de 1 100 €. Enfin, elle précise vivre seule dans un logement de 70m² pourvu de trois chambres.
La société HLM IRP s’oppose à l’octroi d’un délai de grâce et indique que les dettes ont débuté en 2023, qu’elle n’a pas respecté le délai de paiement accordé dans le titre exécutoire, que la commission de surendettement des particuliers a annulé certaines dettes de consommation et organisé l’apurement des dettes a hauteur de 1 000 € par mois en sus du loyer. Elle ajoute que le loyer du mois de mai 2025 n’a pas été réglé.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l’espèce, [S] [E] ne justifie pas avoir réglé l’indemnité d’occupation du mois de mai 2025.
De plus, elle a d’ores et déjà bénéficié d’un délai de paiement accordé dans le titre exécutoire qu’elle n’a pas respecté.
Enfin, [S] [E] occupe seule un logement de 70m² pourvu de 3 chambres manifestement disproportionné à ses besoins individuels.
En outre, [S] [E] ne justifie pas de la recherche active d’un logement plus adapté à ses besoins dans le parc privé ou social ni de circonstances médicales ou sociales qui démontreraient l’existence effective de conditions anormales de relogement, celle-ci percevant 2 600 € de ressources mensuelles pour des charges liées au plan de surendettement de 1 000 €.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de délai.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [E] qui succombe est condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE [S] [E] de sa demande ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE [S] [E] aux dépens ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.
Le greffier Le président