Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/07123 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024

Date de saisine : 22 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/236 rendue par le Président du TJ d'[Localité 2] le 01 Mars 2024



Appelante :

S.A.S. GRAINE D ARTISTE EVRY 2, représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146



Intimée :

S.N.C. EVRY 2 société en nom collectif au capital social de 1 524,49 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 701 811, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240142



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 92 , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 30 avril 2024,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de caducité adressé à Me Hajer NEMRI, conseil de la S.A.S. GRAINE D ARTISTE [Localité 2] 2, le 04 octobre 2024, sollicitant ses observations,



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 24 octobre 2024



Le greffier Le président 







copie au dossier - copie aux représentants - copie aux parties