Tribunal Judiciaire · Pôle social — 1 juillet 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDX6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDX6


DEMANDEUR :


M. [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparant en personne et accompagné de son épouse


DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles 

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [N] [H] 
Rejette la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [N] [H] 

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]

Condamne Monsieur [N] [H] aux dépens 

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.



Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT