Tribunal Judiciaire · Pôle social — 1 juillet 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7J6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° RG 24/02649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7J6


DEMANDERESSE :


Mme [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne


DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [V] selon pouvoir 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 

 
[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale 

Déclare recevable la demande de Madame [L] [M] 

Rejette la demande de Madame [L] [M] 

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]

Condamne Madame [L] [M] aux dépens 

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

 
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT