Tribunal Judiciaire · Ch1 Contentieux Général — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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 Minute : 25/16


DOSSIER : N° RG 24/00101 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJ22

CONTENTIEUX GÉNÉRAL CIVIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 02 Juillet 2025


PARTIES :


DEMANDEUR

Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]


DEFENDEUR

S.C.I. SCI DELPOTH
Activité : 
[Adresse 2]
[Localité 5]


Madame [G] [M]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]


Copies à Me Hugues ROUMEAU
Maître Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIA


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Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 3 juin 2025 par Monsieur [D] [F]; 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025 par la SCI DELPOTH et Madame [G] [M] d’acceptation du désistement;


MOTIFS

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient la possibilité, pour le demandeur de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance le concernant, et ce en toute matière. Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur au principal a notifié le 3 juin 2025 ses conclusions par le RPVA aux fins de se désister de l’instance et de son action à l’encontre des défenderesses. Les défenderesses ont notifié le 27 juin 2025 ses conclusions par le RPVA, acceptant le désistement d’instance et d’action du demandeur et demandant de le juger parfait. 

Au regard des conclusions concordantes des parties sur ce point, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS


Nous, Jérôme COMBE, Président, juge de la mise en état, assisté de Isabelle BERTHIER, Greffier, 


DECLARONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [F] parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.



LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,