Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Vente — 3 juillet 2025

1 exp Me Patrick DAVID,
1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 
1 exp Me Jean-yves LEPAUL, 
1 exp l’ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, 
1 exp la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, 
1 exp la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 12]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 03 JUILLET 2025 
SUR SURENCHÈRE


Cahier des conditions de vente N° N° RG 23/00024 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PEE5 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

La Société BTSG2, Société Civile Professionnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, ayant son siège social à [Adresse 23], prise en son établissement sis à [Adresse 14], et en la personne de Maître [H] [N] es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société GOLD COAST COTE D’AZUR IMMOBILIER, à ces fonctions désigné selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antibes en date du 18 juillet 2017.

Représenté par Me Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP MORAND et FONTAINE, commissaires de justice à Cagnes-Sur-Mer, en date du 18 janvier 2023 et publié au service de la publicité foncière de Antibes le 21 Février 2023, Volume 2023 S, n° 41.

- d’un jugement d’orientation du 24 Août 2023 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 08 février 2024 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

 
En présence de :

Monsieur [G] [K] [Y], né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Divorcé en premières noces de Madame [J] [X] [I] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE (06 130) le 20 septembre 1984, et divorcé en secondes noces de Madame [P] [E] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE (06 130) le 13 janvier 1992, et non remarié,
Non lié par un pacte civil de solidarité,

Représenté par Me Christophe RHODIUS de l’ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi


S.A.R.L. SHAGAL inscrit au RCS DE [Localité 25] sous le numéro 353 648 959, dont le siège social est sis [Adresse 11]

Représentée par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. AVENA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE 

Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis C/° la SCP GIUSTINIANI - [Adresse 10]

Non comparante ni représentée

Etablissement public TRESOR PUBLIC - PRS [Localité 24], dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits


 S.A.R.L. JBC RIVIERA, immatriculée au RCS [Localité 24] sous le numéro 807380225,dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal [O] [V] [U] né le 04/11/1959 à [Localité 24]

représentée par Maître Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocats au barreau de GRASSE

Adjudicataire surenchéri



Monsieur [R] [W] [C], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17], célibataire, né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 18], demeurant [Adresse 9], 

représenté par Maître Jean-paul MANIN de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE


Surenchérisseur



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 22 Mars 2023 sous le N° RG 23/00024 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PEE5 ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement d’adjudication en date du 13 mars 2025

Vu la surenchère formée le 24 Mars 2025 par Monsieur [R] [W] [C], représenté par Maître Jean-paul MANIN de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE

Vu l’ordonnance fixant la date de surenchère signée par le juge de l’exécution le 22 avril 2025 ;


Maître Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déjà validées lors de la vente du 13 mars 2025;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication sur surenchère .

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 12965,64 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 16], dénommé « [Adresse 20] »,

Figurant au cadastre sous les références :

Section DN numéro [Cadastre 3], lieudit « [Localité 22] » pour une contenance de 01a 72ca

Et Section DN numéro [Cadastre 4], lieudit « [Adresse 1] » pour une contenance de 09a 49ca

A SAVOIR :

-LO T NUMERO UN (Lot 1) : 

UN GARAGE DOUBLE situé au rez-de-chaussée,
Et les 90/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
 
- LOT NUMERO TRENTE CINQ (Lot 35) :

UN APPARTEMENT de type villa sur le toit situé au quatrième étage,
Et les 1389/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

Ledit bien ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [M], Notaire à [Localité 13] du 6 mai 2015, et publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 13] le 19 mai 2015, Volume 2015 P 3186.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 660.000 Euros (SIX CENT SOIXANTE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [D] [A] de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de Grasse, en a offert le prix principal sur surenchère de : 690.000 euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [D] [A] de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [D] [A] de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[R] [W] [C], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17], célibataire, demeurant [Adresse 9]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : 690.000 euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 



SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [R] [W] [C], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17], célibataire, demeurant [Adresse 9], adjudicataire sur surenchère des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 16], dénommé «[Adresse 20]»,

Figurant au cadastre sous les références :

Section DN numéro [Cadastre 3], lieudit « [Localité 22] » pour une contenance de 01a 72ca

Et Section DN numéro [Cadastre 4], lieudit « [Adresse 1] » pour une contenance de 09a 49ca

A SAVOIR :

- LOT NUMERO UN (Lot 1) : 

UN GARAGE DOUBLE situé au rez-de-chaussée,
Et les 90/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
 
- LOT NUMERO TRENTE CINQ (Lot 35) :

UN APPARTEMENT de type villa sur le toit situé au quatrième étage,
Et les 1389/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

Ledit bien ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [M], Notaire à [Localité 13] du 6 mai 2015, et publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 13] le 19 mai 2015, Volume 2015 P 3186.


moyennant le prix principal sur surenchère de : 

690.000 euros
SIX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.








Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION