Tribunal Judiciaire12CH JCTX Civil - 10000 €
Tribunal Judiciaire · 12CH JCTX Civil - 10000 € — 1 juillet 2025
- ECLI
- 68b7686d6f443b56fb9357ed
- Date
- 1 juillet 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] AFFAIRE N° : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z5Y Minute N° : 25/00446 Archive N° : 25/00436 DU : 01 Juillet 2025 Monsieur [B] [F] C / S.A. EUROP ASSISTANCE Le : 01/07/2025 Expédition délivrée à : - Me LECARPENTIER Eric - Me DELAVANNE Isabelle DÉCISION DE DÉSISTEMENT Décision du 01 Juillet 2025 rendue par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Lionel PETEAU, vice-président, assisté de Camille TROADEC, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Eric LECARPENTIER de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocat au barreau de LORIENT à : S.A. EUROP ASSISTANCE, [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS Dont le tribunal a été saisi par requête reçue au greffe le 9 avril 2025 ; Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 27 juin 2025 ; La partie défenderesse a accepté le désistement de la partie demanderesse par conclusions reçues le 30 juin 2025. PAR CES MOTIFS : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00067; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties. Le greffier, Le président,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 12CH JCTX Civil - 10000 €
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
68b7686d6f443b56fb9357ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA