Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMEE







M. [S] [F]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]

assisté de Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA

Mutualité MSA DE LA CORSE Prise en la personne de son Directeur demeurant es qualité en son siège

assistée de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA







N° RG 24/00373 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI3Z

Chambre civile Section 2

Minute n° --



Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] rendue le

11 juin 2024

RG N° 23/01089











Copie délivrée aux avocats le

 Octobre 2024



Le huit octobre deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Sandrine FOURNET, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,





PROCEDURE 

Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia le 11 juin 2024.

Vu la déclaration d'appel du 25 juin 2024. 

Par conclusions notifiées au greffe le 24 juillet 2024, M. [S] [F] sollicite du conseiller de la mise en état de :

« Constater le désistement d'appel de monsieur [S] [F] interjeté sous le numéro 24/00373

Statuer ce que de droit sur les dépens ». 

Par conclusions notifiées au greffe le 2 août 2024, la MSA de Corse sollicite du conseiller de la mise en état de : 

« Donner acte à Monsieur [S] [F] de son désistement d'appel

Donner acte encore acte à la Caisse de MSA de son acceptation du désistement

Constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Laisser les dépens à la charge de Monsieur [S] [F] ».





 





SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS 

Nous, Conseiller de la mise en état, 

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

- CONDAMNONS M. [S] [F] aux dépens.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 



Le greffier le conseiller