Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE DESISTEMENT 









APPELANT



INTIMEE







M. [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

assisté de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA



S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité audit siège



assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA









N° RG 24/00048 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH52

Chambre civile Section 2





Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] rendue le

14 décembre 2023

RG N° 23/00889

















Copie délivrée aux avocats le

Le huit Octobre deux mille vingt quatre



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Sandrine FOURNET, greffier,





PROCEDURE 

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia le 14 décembre 2023.

Vu la déclaration d'appel du 19 janvier 2024. 

Par conclusions notifiées au greffe le 18 avril 2024, M. [E] [X] sollicite du conseiller de la mise en état de :

« Recevoir la demande de désistement de M. [E] [X].

Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/00048 ». 

Par conclusions notifiées au greffe le 2 mai 2024, la SA Crédit Logement sollicite du conseiller de la mise en état de :

« Dire parfait le désistement de Monsieur [X] de son appel emportant acquiescement au jugement 

Condamner l'appelant au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ».



 

SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS 

Nous, conseiller de la mise en état, 

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

- DEBOUTONS la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- CONDAMNONS M. [E] [X] aux dépens.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 

Le greffier le conseiller