Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANTE



INTIMEE







Mme [F] [O] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

S.A. BNP PARIBAS



N° RG 23/00657 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHM5

Chambre civile Section 2

Minute n° 



Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BASTIA rendue le

05 juin 2023

RG N° 11-22-368











Copie délivrée aux avocats le

17 Octobre 2024

Le 17 Octobre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,



Par courrier reçu au greffe le 20 octobre 2023, Mme [F] [O] indique former appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia du 5 juin 2023. 



La procédure a été enregistrée sous le N°23-657. 



Par courrier du 03 novembre 2024, le greffe a indiqué à Mme [F] [O] que l'appel devait être formé par une déclaration d'appel et par avocat, dans les délais légaux. 



En l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.





SUR CE 

 

En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure contentieuse. L'article 901 du code de procédure civile, rappel que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 20 octobre 2023 sous le N°23-657 est irrégulière comme formée par lettre et sans avocat. La cour n'est pas valablement saisie.



Les éventuels dépens resteront à la charge de Mme [F] [O]. 



PAR CES MOTIFS 



Nous, conseiller, 



- DÉCLARONS la cour non saisie de l'appel interjeté par lettre, 



- CONDAMNONS Mme [F] [O] au paiement des dépens. 



La décision a été signée par le greffier et le conseiller

LE GREFFIER LE CONSEILLER