Cour d'AppelChambre civile Section 2
Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 68b91f681a852976f991d06f
- Date
- 16 janvier 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL APPELANTS INTIMEE Mme [T] [O] épouse [H] M. [E] [H] S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal N° RG 24/00307 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIVI Chambre civile Section 2 Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le 04 décembre 2023 RG N° 23/593 Copie délivrée aux avocats le 16 janvier 2025 Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Graziella TEDESCO, greffier, Procédure Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia du 4 décembre 2023. Vu le courrier daté du 26 avril 2024. L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 16 janvier 2025. Sur ce, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant la formation collégiale. En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant. En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 17 mai 2024 est irrégulière comme formée par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel, cet appel est irrecevable. Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant. Par ces motifs Nous conseiller de la mise en état, - Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par lettre, - Disons que les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant. La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile Section 2
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68b91f681a852976f991d06f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel