Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL









APPELANTS



INTIMEE







Mme [T] [O] épouse [H]



M. [E] [H]



S.A. COFIDIS

prise en la personne de son représentant légal









N° RG 24/00307 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIVI

Chambre civile Section 2





Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le

04 décembre 2023

RG N° 23/593

























Copie délivrée aux avocats le 16 janvier 2025

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, 



Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,





Procédure



Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia du 4 décembre 2023. 



Vu le courrier daté du 26 avril 2024. 



L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 16 janvier 2025. 





Sur ce, 



En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant la formation collégiale. En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant. 



En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 17 mai 2024 est irrégulière comme formée par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel, cet appel est irrecevable. 



Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant. 





Par ces motifs 



Nous conseiller de la mise en état, 



- Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par lettre, 



- Disons que les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant. 



La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

 

LE GREFFIER LE CONSEILLER